La réforme du Conseil d’Etat

Résumé du document

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, connaît d'importantes transformations. Jean-Marc Sauvé, son actuel vice-président, a engagé une importante réforme du Conseil d'Etat et de la justice administrative, qu'il décrit en ces termes. « Mon objectif est de réformer l'organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative pour faire face à l'augmentation du contentieux et maintenir une justice de qualité. Ma conviction est que cette réforme passe, pour ses membres, par le renforcement de l'unité de la juridiction administrative et pour les justiciables, par celui des garanties du procès équitable. »

Dans cette fiche seront expliqués les objectifs d'une telle entreprise, les différentes étapes de sa mise en application, la nouvelle organisation de l'institution et les conséquences de ce remaniement.

Extraits

[...] C'est la plus grosse réforme du Conseil depuis le décret du 30 juillet 1963. Le décret du 7 janvier 2009 qui substitue notamment l'appellation de rapporteur public à celle de commissaire du gouvernement C'est une réforme dont l'application est dissociée dans le temps. Ex. : Concernant le décret du 6 mars 2008, certaines dispositions sont entrées en vigueur dès le 1er mai 2008 alors que d'autres sur la composition des formations de jugement (tour de rôle trimestriel), n'ont été appliquées qu'à partir du 1er septembre 2008. [...]

[...] En outre, ce point est très important, la réforme introduite par le décret du 7 janvier permet aux parties de reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public afin d'émettre quelques observations orales. Cette réforme marque le renforcement des sections administratives. Désormais, les sections administratives sont, comme la Section du contentieux, dotées de présidents adjoints. Elles ont la possibilité de siéger en formation plénière ou ordinaire. Tous les membres des sections administratives disposent de voix délibératives, et ce, quel que soit leur grade, comme c'est le cas pour les membres de la Section du contentieux. [...]

[...] Une ambitieuse réforme engagée par Jean-Marc Sauvé Une vaste réforme en plusieurs temps C'est un mouvement de réforme étendu, concernant le Conseil d'État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Jean-Marc Sauvé a commencé par mettre en place un mouvement de concertation de grande ampleur. Plusieurs groupes de travail, de réflexion, sont mis en place, neuf concernant le Conseil d'État. Un rapport a été rendu en juillet 2007. Deux décrets voient alors le jour, étapes décisives de cette vaste réforme. [...]

[...] : Ainsi, les ministres ne peuvent plus participer à l'Assemblée générale du Conseil selon les dispositions du décret du 6 mars, or cette possibilité n'était jamais utilisée. La réforme du Conseil d'État permet une plus grande cohérence entre les textes et la pratique. II. Le remaniement et ses conséquences Création de la Section administrative et profonde réorganisation de la section du contentieux La réforme réorganise la Section du contentieux et les formations consultatives, en séparant les deux types de formations. Afin d'éviter les interférences, la séparation plus est marquée. Le remaniement de la Section du contentieux. [...]

[...] L'Assemblée du contentieux est la formation du Conseil où sont jugées les affaires les plus importantes. La réforme la plus importante apportée par le décret du 6 mars est son profond remaniement. Elle comporte désormais 17 membres (12 auparavant). La réforme a réduit la proportion de membres appartenant à des formations administratives membres sur 17 appartiennent à la Section du contentieux étant un chiffre impair, le vice-président du Conseil d'État ne peut plus départager par sa voix lors d'une égalité. [...]