La réforme des autorisations d’urbanisme

Résumé du document

Le chapitre III du nouveau code de l'urbanisme organise une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes de permis et des déclarations. L'instruction se caractérise désormais par deux obligations pesant sur l'administration: l'obligation de respecter certains délais et l'obligation d'information continue du demandeur.

Extraits

[...] Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur une construction existante située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une ZPPAUP, la notice du projet architectural (R.431-8) doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. iii. Lorsque la règle de contrôle de l'utilisation des droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols prévue par l'article L. [...]

[...] De plus, un nombre important de divisions aujourd'hui soumises à autorisation de lotir devrait échapper au permis d'aménager pour se trouver soumises à une simple déclaration préalable (R.421-23 a). Toutes les divisions, et sauf les rares ne constituant pas un lotissement, seront soumises à déclaration préalable (et non plus seulement dépôt d'un plan de division dans le cadre de l'article R.315- 54). D. Pour les démolitions (R.421-26 à R.421-29) Pour les démolitions, le décret précise les secteurs où les constructions sont soumises à permis de démolir obligatoire. [...]

[...] Dispositions spécifiques aux opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation (R.425-1 à R.425-31) Le nouveau système mis en place distingue mieux les autorisations qui sont intégrées dans la procédure de délivrance de l'autorisation d'urbanisme et celles qui doivent être coordonnées avec elles. C'est donc le souci de coordonner les autorisations d'urbanisme et celles requises pour la même opération au titre d'une autre législation. En ce domaine prévaut encore le principe de l'indépendance des législations, selon lequel, d'une part, les autorisations d'urbanisme n'ont pas à assurer le respect de ces législations extérieures et, d'autre part, l'irrégularité d'une autorisation délivrée au titre de ces législations est sans effet sur la validité des autorisations d'urbanisme. [...]

[...] Pour autant, cela n'empêche pas qu'ils sont tenus de respecter les normes nationales ou locales d'urbanisme, sous peine de sanctions pénales. Cette règle est aujourd'hui réaffirmée avec force par l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. Un exemple fréquent d'infraction est constaté à l'occasion de la division d'un logement en plusieurs logements. Le passage d'un logement à plusieurs, sans travaux soumis à autorisation, n'empêche pas de devoir respecter les prescriptions en matière d'aire de stationnement lorsque le plan local d'urbanisme prévoit un nombre déterminé de places de parking par logement. [...]

[...] Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues. De même si la déclaration de conformité a été adressée par courrier électronique, le déclarant est réputé accepter de recevoir le courrier de l'autorité compétente par courrier électronique dans les mêmes conditions (R.462-5). [...]