Les référés: référé suspension, référé liberté

Thèmes abordés

Référés, juge judiciaire, voie de fait, référé suspension, référé liberté

Résumé du document

Définition de la voie de fait : atteinte grave aux libertés individuelles ou au droit de propriété, atteinte insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration (= en dehors de ses attributions).
Concerne l'exécution forcée par l'administration, contrôle de la voie de fait par le Juge judiciare.
Le onseil d'Etat ordonne à deux clandestins une consignation à bord d'un bateau étant donné qu'ils sont sans papiers. Voie de fait sur la liberté d'aller et venir ?
L'administration dispose du pouvoir d'exécution forcée pour les décisions d'éloignement.

Extraits

[...] Le juge des référés fait partiellement droit à sa demande en ordonnant suspension des effets les plus dommageables (rémunération + logement de fonction). Le référé liberté avait été rejeté car le juge avait considéré condition d'urgence de sauvegarde d'une liberté fondamentale n'était pas rempli. Pour le référé suspension, le CE considère : - condition d'urgence remplie (grave et immédiate): atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation (logement + salaire). Mise en balance avec intérêt public invoqué par ministère : manquement au devoir de réserve dont le respect est nécessaire à la discipline et à la cohésion des armées mais pas suffisant. [...]

[...] Ce qui explique la suspension partielle. Référé LIBERTE : Concerne aussi bien des actes juridiques que des agissements de l'Administration. Contrairement au référé suspension, ce n'est pas une demande accessoire. Le juge intervient dans les 48h : instrument très efficace qui nécessite des conditions strictes de mise en œuvre. Les pouvoirs du juge sont importants : il peut suspendre une décision ou utiliser tout pouvoir d'injonction (édicter un acte, cesser un comportement, astreinte). Le juge peut prendre une décision qui se révèlera définitive. [...]

[...] Le juge peut prescrire un certain nombres de mesures provisoires pour rendre sa décision effective. Doc3 : art L.521-1 du code de justice administrative : Définition : 2 conditions exigées pour un référé suspension : Le risque de conséquences difficilement réparables et moyens sérieux de nature à justifier l'annulation. Urgence + Doute sérieux). Permet de suspendre l'exécution d'une décision administrative en l'attente du jugement en annulation. Contre la JP Amoros de 1970. Deux conditions : urgence + doute sérieux sur la légalité. [...]

[...] Voie de fait sur la liberté d'aller et venir ? L'administration dispose du pouvoir d'exécution forcée pour les décisions d'éloignement. Concerne l'exécution forcée de l'administration qui est possible que si : texte prévoyant l'exécution forcée pour la situation en question + absence de voie de droit + urgence. Doc2 : R. Abraham, L'avenir de la voie de fait : Référé suspension et Référé liberté Vise à stabiliser compétence Administrative et faire cesser la voie de fait avec compétence équivalente. Et favoriser recours contre les actes administratifs avec effets concrets (suspension). [...]

[...] Pour que le juge des référés prenne toutes mesures nécessaires pour contrer la décision d'une personne morale de droit public ou organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Def : atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale. Doc7 : CE Cne de Massat : (Conditions de mise en œuvre référé liberté) Maire autorise une représentation théâtrale, une exposition et une conférence dans une église. Un juge des référés suspend cette décision par référé liberté. Commune relève appel de ce référé. [...]