Les référés administratifs

Résumé du document

Les référés administratifs

Extraits

[...] Cela signifie donc qu'elle est maintenue. La procédure : UNAF (union nationale de l'apiculture française) conteste la décision du ministre par la voie d'un RPEP + d'une demande de suspension en application de l'article L. 521-1 CJA. Le référé-suspension est fondé : - d'une part sur l'erreur manifeste dans l'appréciation des risques eu égard aux précautions qui s'imposent en matière de protection de l'environnement - d'une part sur l'urgence à suspendre la décision avant le 10 avril 2003, date de début des semis de maïs. [...]

[...] L'exécution de la décision est stoppée dès la notification. - Le référé est rendu en dernier ressort : il n'y a pas d'appel possible, juste la cassation. ( CE, O mars 2003, Union nationale de l'apiculture française (doc1) En résumé : Irrecevabilité des conclusions excédant les compétences du juge des référés. Principe de précaution et référé-suspension : La méconnaissance du principe de précaution ne constituait pas un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l'agriculture de refuser d'abroger l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide Gaucho pour son usage sur le maïs. [...]

[...] Le GVT a refusé de retirer l'autorisation de mise sur le marché du Gaucho. Le CE a été saisi. Dans un arrêt du 9 oct 2002, Ce a censuré le GVT pour erreur de dt. Le refus d'abroger l'autorisation de mise sur le marché du Gaucho pour le maïs a donc été annulé. Le CE a assorti sa décision d'une injonction de réexaminer la demande d'abrogation dans un délai de trois mois. Le ministre de l'agriculture qui respecte le délai publie en janvier 2003 un communiqué de presse. [...]

[...] Td 9 Les référés administratifs Les recours classiques n'ont pas d'effet suspensif. Le référé a un effet suspensif ( c'est là son intérêt. En du référé, il faut tjs intenter un recours ppal. ( Le référé-suspension il faut une urgence + un doute sérieux qt à la légalité de l'acte - Dans l'ancien sursis à exécution, il fallait un moyen sérieux d'illégalité ( c'était une condition de recevabilité. - Dans l'actuel référé-suspension, il faut un doute sérieux quant à la légalité de l'acte ( c'est moins contraignant. [...]

[...] 521?2 du code de justice administrative, demandé au juge des référés d'ordonner à l'office public de l'habitat de Chartres, d'une part, de remettre à la disposition de sa section syndicale au sein de l'établissement le local syndical et les moyens de communication et matériels composant ce local ainsi que les listes de ses adhérents et les courriers qui lui sont destinés et, d'autre part, de rétablir les décharges d'activité syndicales qui étaient auparavant attribuées aux agents. La solution du j des référés : refus. Rejet des conclusions du syndicat. Au motif qu'elles tendraient à lui faire prononcer une injonction dont les effets seraient identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative du jugement par lequel le juge de l'excès de pouvoir viendrait, le cas échéant, à annuler les décisions de l'office public. [...]