Le référé précontractuel est-il efficace ?

Résumé du document

L'impératif d'efficacité des recours dégagés par la CJCE dans son arrêt du 19 juin 1990 Factortame trouve à s'appliquer en matière de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Dans cette perspective, la Communauté européenne a adopté deux directives sur les recours qui prévoient l'instauration dans les Etats membres d'un référé précontractuel garantissant, préventivement, avant la conclusion du contrat, le respect des règles communautaires de publicité et de mise en concurrence.

La directive du 21 décembre 1989 relative « au secteur classique » (fournitures et travaux) a été transposée par la loi du 4 janvier 1992 : elle introduit l'article L. 22 dans le Code des TA et CAA. La directive du 25 février 1992 relative aux secteurs « exclus ou spéciaux » (eau, énergie, transports, télécommunication) a été transposée par la loi du 29 décembre 1993 : elle introduit l'article L. 23 dans le Code des TA et CA.

Le référé précontractuel est une procédure qui permet au juge administratif de statuer en urgence sur des questions relatives à la concurrence dans la vie économique. Lors de son introduction, il revêt un caractère largement expérimental qui explique certaines des difficultés rencontrées lors de son application. Le référé précontractuel inspirera la réforme des procédures d'urgence en 2000.

Extraits

[...] Le référé précontractuel est-il efficace? L'impératif d'efficacité des recours dégagé par la CJCE dans son arrêt du 19 juin 1990 Factortame trouve à s'appliquer en matière de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Dans cette perspective, la Communauté européenne a adopté deux directives sur les recours qui prévoient l'instauration dans les Etats membres d'un référé précontractuel garantissant, préventivement, avant la conclusion du contrat, le respect des règles communautaires de publicité et de mise en concurrence. [...]

[...] Le référé-suspension est alors complémentaire. Une fois que de tels contrats signés, le requérant a la possibilité de présenter un référé- suspension (subordonnée à la formation simultanée d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision dont la suspension est demandée) Le champ du référé précontractuel continue de s'étendre Dans la logique de l'arrêt du CE en date du 20 mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr, qui juge que les contrats non soumis au code des marchés mais assujettis au droit communautaire ont le caractère de marchés publics au sens de l'art. [...]

[...] Il y a dispense des conclusions du commissaire du gouvernement ainsi que dispense de lecture de l'ordonnance en audience publique Les pouvoirs du juge Le référé précontractuel saisit le juge d'un contentieux de pleine juridiction. Ce dernier apprécie la régularité de la procédure de passation du contrat telle qu'elle est engagée à la date à laquelle il statue. Les articles L. 551-1 et L. 551-2 donnent des pouvoirs distincts au juge. Dans le cadre de l'article L. 551-1, les pouvoirs du juge sont exorbitants du droit commun. [...]

[...] II Critiqué pour sa portée limité, le référé précontractuel est une procédure fructueuse qui a inspiré la réforme des procédures d'urgence et dont l'efficacité a été progressivement renforcée A Le référé précontractuel a été renforcé à l'occasion de la réforme des procédures d'urgence en Une portée limitée Pour de nombreux auteurs, la solution retenue en 1995 et consistant à faire disparaître les pouvoirs du juge du référé précontractuel dès la signature du contrat semblait condamner cette procédure à n'être plus qu'un objet d'étude pour les juristes. La période de recours est donc très courte. [...]

[...] Le référé précontractuel inspirera la réforme des procédures d'urgence en 2000. I Procédure expérimentale issue du droit communautaire, le référé précontractuel accorde au juge de larges pouvoirs pour contrôler le respect des règles de passation des contrats publics A Le référé précontractuel permet de contrôler le respect des règles de publicité et de mise en concurrence dans la passation des contrats publics 1 Le domaine d'application Le référé précontractuel a pour objectif de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent en matière de passation des marchés publics et des conventions de délégation de SP. [...]