Le référé-liberté

Thèmes abordés

Référé-liberté, conditions de la recevabilité, CEDH, atteinte à une liberté, administrés

Résumé du document

Avant la loi du 30 juin 2000, il n'existait pas de réelles procédures d'urgence devant la juridiction administrative, la seule mesure était celle du sursis à l'exécution et elle ne permettait pas d'assurer aux administrés une possibilité de suspendre l'exécution d'une décision. Le Référé-liberté est donc une innovation de la loi de 2000 qui permet au juge d'agir rapidement et efficacement pour faire cesser les atteintes à une liberté.

Extraits

[...] Mme Sulaimanov, le Conseil d'Etat vient affirmer que la notion d'urgence est remplie aux égards des difficultés rencontrées par les intéressés pour être admis au séjour dans un pays autre que leur pays d'origine II. L'effectivité du référé-liberté remise en cause L'effectivité du référé-liberté est remise en cause en raison de son absence de caractère suspensif, absence qui pose certains problèmes notamment en matière du droit des migrants et des demandeurs d'asile. A. Absence de caractère suspensif Le référé-liberté, à la différence du référé-suspension, ne revêt pas de caractère suspensif. [...]

[...] Il n'est pas aisé de définir la notion de liberté fondamentale, c'est pourquoi la jurisprudence a dû les définir elle-même. On retrouve ainsi la liberté individuelle, à laquelle s'est rattaché le droit de mener une vie familiale normale (CE Sect oct 2001, Ministre de l'intérieur c. Mme Tilba). Vient également le droit d'asile et celui de demander le statut de réfugié (CE 25 mars 2003, Ministre de l'intérieur c. Mme Sulaimanov). En outre, l'atteinte doit être grave et manifestement illégale. [...]

[...] La condamnation de la CEDH Cette absence de caractère suspensif a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Gebremedhin (Gaberamadhien) c. France du 26 avril 2007. En outre, la Cour, gardienne des libertés fondamentales européennes, considère donc que, faute d'être dotés d'effet suspensif de plein droit, les recours ouverts aux personnes placées en zone d'attente dans le cadre de la procédure d'asile à la frontière ne sont pas effectifs et conclut à la violation de l'article 13 de la Convention, qui garantit à chacun le plein droit à un recours effectif. [...]

[...] Casanovas s'était vu refuser sa titularisation qu'en raison de son insuffisance professionnelle et non de ses opinions. Enfin, la condition d'atteinte grave à une liberté fondamentale et celle d'illégalité sont deux conditions qui doivent se cumuler. L'arrêt CE 30 oct 2001 Tilba le souligne bien. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat affirme que condition d'illégalité ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d'une atteinte disproportionnée Ici le CE rejette la demande de référé en affirmant qu'il y a eu une atteinte à une liberté, mais qu'elle n'était pas illégale. [...]

[...] Le Référé-liberté est donc une innovation de la loi de 2000 qui permet au juge d'agir rapidement et efficacement pour faire cesser les atteintes à une liberté. L'article L.521-2 du CJA énonce les conditions nécessaires à son exercice, et la jurisprudence les précise d'avantage. Cependant, l'effectivité réelle de cette procédure est remise en cause, notamment par la Cour européenne des droits de l'homme. Nous verrons dans une première partie quelles sont les conditions de l'exercice du référé-liberté, puis nous verrons dans une seconde partie que son effectivité est remise en cause en raison de l'absence de caractère suspensif. [...]