Le référé administratif et le référé civil

Résumé du document

Le référé administratif et le référé civil: exposé.



Selon la célèbre formule de Romieu « lorsqu'une maison brûle, on ne demande pas l'autorisation à une juridiction d'envoyer les pompiers ». Mais si on devait l'espace d'un instant admettre la nécessité d'une telle demande, quelle juridiction serait saisie ? Sans aucun doute, la demande devrait être adressée à un juge des référés, compte tenu de l'urgence d'intervenir pour arrêter l'incendie. Le juge des référés se présente en effet comme le juge de l'urgence. Mais quel juge des référés devrait-on saisir ?



En effet, on ne peut nier que le référé civil a inspiré le référé administratif à considérer leurs caractères communs (I). Par ailleurs, on ne peut que constater la volonté tant légale que jurisprudentielle d'empêcher toute immixtion du juge judiciaire dans un domaine qui ne lui appartient pas naturellement et ainsi leur volonté de doter le référé administratif d'un champ d'application le plus large possible, à considérer leurs domaines respectifs (II).

Extraits

[...] Mais cette notion n'est pas facile à appréhender que ce soit dans la matière civile ou administrative. L'urgence est plus facilement ressenti que définie et certain auteurs affirment que l'on pourrait finalement parler au pluriel de notions d'urgence. Il apparaît en effet que l'urgence peut avoir deux sens très différents, ayant chacun leur propre objet. L'urgence en tant que condition d'accès au juge des référés se définit comme un péril imminent ressenti par le demandeur, un péril en la demeure Mais l'urgence a également une dimension processuelle. [...]

[...] Concrètement on ne pourra plus revenir dessus. Le référé suspension peut être accompagné de l'emploi du pouvoir d'injonction. Ainsi le conseil d'état le 15 février 2006 Association ban avestos France et autre, à partir de la suspension d'une opération de désamiantage du Clemenceau a ordonné en définitif le rapatriement immédiat de l'épave. Au delà du fait que certaines mesures tendent à devenir de fait définitive, il existe des référés par lesquels c'est la procédure du référé elle-même, dans sa globalité qui se veut comme une procédure définitive se substituant au recours au fond. [...]

[...] Pal doctrine, p et s. Ibid. J. NORMAND, Le juge judiciaire, gardien non exclusif des libertés. Le cas des étrangers :RTDCiv p J.-Y. PLOUVIN : op. cit., p Sur cette question, V. J. [...]

[...] Le juge judiciaire est, enfin, doté du pouvoir de condamner l'administration à réparer le préjudice occasionné. Fort de l'ensemble de ces prérogatives, le juge judiciaire, et plus particulièrement, le juge judiciaire des référés trouvent en la voie de fait, un moyen tout à fait pertinent pour s'immiscer dans un contentieux qui lui ne lui est pas naturellement dévolu. Comme d'aucuns le signalent, la précieuse et providentielle voie de fait permet au juge civil des référés d'investir progressivement toutes les matières réservées au juge administratif ces auteurs n'hésitant pas à parler d'OPA C'est en effet à partir d'une conception relativement extensive de la notion de voie de fait que le juge judiciaire a pu s'autoriser à ordonner à la fédération nationale de basket-ball de délivrer une licence de nationale alors que depuis la décision FIFAS (CE 22 novembre 1974), relève de la compétence de l'ordre administratif les actes unilatéraux des personnes morales de droit privé qui, chargées de missions de service public, mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique, à l'occasion de cas actes. [...]

[...] Ainsi l'appel de la décision de référé civil doit être formé dans les 15 jours devant la cour d'appel. La loi du 30 juin 2000 a allégé les voies de recours des nouveaux référés administratifs. L'appel à l'encontre du référé liberté doit être interjeté devant le Conseil d'Etat dans un délais strict (art. L.523-1 CJA, art. R.523-3 CJA). Les décisions prises au titre des autres référés généraux sont en revanche rendues en dernier ressort, ce qui laisse la place à un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délais bref également (R.523-1 et CJA). [...]