Les redevances perçues par les agences de l'eau

Thèmes abordés

redevances, agences de l'eau, pollution de l'eau d'origine non domestique, pollution de l'eau d'origine domestique, modernisation des réseaux de collecte, pollutions diffuses

Résumé du document

Redevance pr pollution de l'eau d'origine non domestique
art L 213-10-21: est assise sur quantité de pollution rejetée dans milieu naturel pr usage en multipliant par 12 la moyenne de pollution moyenne mensuelle et pollution mensuelle rejetée la + forte
Montant de la redevance peut être minoré par attribution d'1 rime d'épuration lorsqu'un dispo permet d'éviter détérioration de la qualité des eaux

Extraits

[...] LES REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENCES DE L'EAU Redevance pr pollution de l'eau d'origine non domestique art L 213-10-21: est assise sur quantité de pollution rejetée dans milieu naturel pr usage en multipliant par 12 la moyenne de pollution moyenne mensuelle et pollution mensuelle rejetée la + forte Montant de la redevance peut être minoré par attribution d'1 rime d'épuration lorsqu'un dispo permet d'éviter détérioration de la qualité des eaux Redevance pr pollution de l'eau d'origine domestique art L 213-10-3= due par abonnés au service d'eau potable et par pers disposant d'un forage mais qui mettent en place dispo de comptage d'eau prélevée. [...]