La redevance d'archéologie préventive

Thèmes abordés

Redevance d'archéologie préventive, taxes forfaitaires d’urbanisme, autorisation d’urbanisme, conditions d'application, mode de calcul

Résumé du document

La redevance d'archéologie préventive fait partie des taxes forfaitaires d'urbanisme liées aux autorisations d'urbanisme. Contrairement aux autres taxes d'urbanismes, celle-ci n'est pas liée au coût engagé par la réalisation de nouvelles constructions sur la commune, mais représente un forfait à verser au titre de l'archéologie.

Cette redevance d'archéologie préventive est versée lors de la demande d'autorisation d'urbanisme. À la différence des autres taxes urbanisme la redevance d'archéologie préventive n'a pas pour objectif de contribuer à la réalisation d'équipements publics futurs. Elle n'est pas là pour financer un surcout provoqué par l'installation de nouvelles constructions, mais sera versée en plus des taxes destinées à cela.

Extraits

[...] Le problème est que dans les zones A et N il y a beaucoup de mitage donc on devrait appliquer cette taxe mais on ne le fait pas. Toutes les taxes liées à la constructibilité ne sont forcément applicables que dans les zones constructibles mais on a construit dans les zones non constructibles sans demander aucune taxes. On peut donc se demander quelle est l'application de cette redevance pour archéologie préventive ? Dans un premier temps nous verrons les conditions d'application de cette redevance Puis dans un second temps nous verrons la méthode de calcul de cette redevance forfaitaire (II). [...]

[...] Cette redevance d'archéologie préventive est versée lors de la demande d'autorisation d'urbanisme. À la différence des autres taxes urbanisme la redevance d'archéologie préventive n'a pas pour objectif de contribuer à la réalisation d'équipements publics futurs. Elle n'est pas là pour financer un surcout provoqué par l'installation de nouvelles constructions, mais sera versée en plus des taxes destinées à cela. Donc elle va s'ajouter aux autres taxes d'urbanisme pour venir gonfler le montant des taxes versées au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme. [...]

[...] Si la construction concerne les logements sociaux conventionné le constructeur sera exonéré de la redevance pour fouille archéologique. Ce type de conditions est assez étrange puisque si l'objectif est de découvrir des vestiges archéologiques cela peut aussi bien se faire sur un terrain où sera construit une maison individuelles par une personnes physique que sur un terrain où seront réalisés des logements sociaux. II - Le mode de calcul de la redevance forfaitaire Pour calculer le montant de la redevance pour fouille archéologique on va prendre le nombre de mètres carrés construits et on va le multiplier par taux forfaitaire fixé par l'État qui est de 0,4. [...]