Les recours précontentieux

Résumé du document

Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils constituent une solution efficace pour désengorger les juridictions administratives; d'autre part, ils sont susceptibles d'améliorer les relations entre administrés et administration en favorisant la concertation et le dialogue.
Aussi, s'il est incontestable que les recours pré-contentieux sont un moyen pertinent de prévention des conflits (I), en l'état du droit, ils restent peu efficaces (II)...

Extraits

[...] Les recours pré-contentieux se concluent pour la plupart par des décisions implicites de rejet. Ceci retarde donc considérablement l'intervention de la juge, quand cela est nécessaire. - De plus, il n'existe aucune obligation juridique imposant aux administrateurs actifs de régler de manière effective le recours dont ils sont saisis. L'organisation des administrations n'est par ailleurs guère adaptée à l'exercice de cette fonction contentieuse de règlement des litiges -La recherche du consensus à travers ce mode alternatif se heurte fréquemment au faible degré de déconcentration de l'administration, si bien que les agents avec lesquels les requérants négocient ont rarement le pouvoir d'engager l'administration qu'ils représentent. [...]

[...] Il suffit au requérant de contester une décision administrative. Il n'existe aucune obligation de forme, de délai, ni même d'intérêt. Aucun droit de timbre n'est exigé. L'auteur peut invoquer toutes sortes de moyen à l'appui de son recours, qu'ils soient de droit, d'opportunité ou même d'équité. -La réclamation doit alors être adressée à l'auteur de la décision (recours gracieux) ou, cas le plus fréquent, à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique). - De plus, la formation d'un recours préalable est une cause de prorogation du délai de recours. [...]

[...] Ce principe est interdit depuis l'arrêt Cadot de 1889. Il consacre ainsi le fait que le contentieux est l'apanage de la fonction juridictionnelle, mieux à même de garantir le droit des administrés. - De surcroît, les administrateurs ont peu d'obligation de procédure à respecter et les requérants n'ont guère d'intérêt à diligenter des recours administratifs plutôt que de saisir directement le juge administratif. Ainsi, les principes du contradictoires, la possibilité de surseoir à l'exécution de la décision prises par les autorités administratives saisies du recours et les règles de motivation sont peu d'usage dans le cadre des recours pré-contentieux. [...]

[...] C'est une irrecevabilité d'ordre public et elle est insusceptible de régularisation (CE 1982 Sté André Duriez). Ils favorisent les modes consensuels de règlement des conflits et améliorent les relations entre administration et administrés -Les recours préalables reposent sur la base du consensus, obtenu de la concertation entre administré et administrateur. Certes, l'acte de résolution du conflit reste une décision unilatérale émise par la puissance publique. Mais il permet requérant de se faire entendre. -En outre, si la décision prise par l'autorité saisie ne satisfait pas l'intéressé, un recours peut être déposé devant le juge. [...]

[...] - Malgré la loi du 31/12/87 prévoyant la possibilité d'organiser par décret en conseil d'Etat des procédures préalables de recours administratifs dans le domaine de la responsabilité extra contractuelle, aucune mesure n'est intervenue à ce jour. -Le champ d'application obligatoire de ces procédures est donc étroit. Il exclut le domaine de l'excès de pouvoir. Il existe en outre des domaines dans lesquels la pratique des recours préalables est particulièrement délicate. Il en est ainsi des matières où l'action administrative s'exprime par des prescriptions impératives prises au nom de l'ordre public et où la situation de l'administré est trop inégalitaire pour considérer qu'il n'y a d'autre issue que le recours juridictionnel. [...]