Les recours possibles en droit administratif

Résumé du document

Les recours possibles en droit administratif avec leur définition

Extraits

[...] Recours contentieux Recours formé devant un tribunal. Le recours contentieux permet, en droit du travail, de demander au tribunal administratif l'annulation d'une décision. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Il n'est pas suspensif. Le recours s'exerce soit contre une décision explicite, soit contre une décision implicite. En principe, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois équivaut à une décision implicite de rejet de votre demande. [...]

[...] Ce délai peut, dans certains cas, être réduit : par exemple, pour les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière où il est de 48 heures à compter de la notification administrative. Si vous résidez dans les DOM-TOM, ce délai est de 3 mois. Pour initier un recours, vous devez saisir la juridiction compétente qui varie en fonction de la nature du litige. Il s'agit en principe du Tribunal administratif territorialement compétent. Certains tribunaux ont une compétence spécifique, comme par exmple le Tribunal des affaires de sécurité sociale ou la Commission des recours des réfugiés (CCR). [...]

[...] Les Recours Administratifs Recours administratif Recours formé devant une autorité administrative. Le recours administratif peut prendre 3 formes : - recours gracieux - recours hiérarchique - recours contentieux. Recours gracieux Recours administratif formé devant l'autorité qui a pris l'acte en vue de demander son annulation ou sa réformation pour des motifs juridiques, d'opportunité ou de bienveillance. Par ce recours, vous demandez à l'administration qui a rendu la décision de réexaminer votre demande, notamment en raison d'éléments supplémentaires que vous pouvez fournir. [...]