Le Recours de Plein Contentieux

Résumé du document

Le Recours de Plein Contentieux, fiche de droit du contentieux administratif



Opposabilité par la personne publique uniquement, en la personne de l'ordonnateur et sous la forme d'une décision formelle et motivée, notifiée à tout moment, y compris pendant une instance et jusqu'au jugement ou au paiement (pas d'action possible d'un tiers)





I Les particularités de procédure et de délai :

II Les particularités de chaque contentieux de pleine juridiction :

Extraits

[...] Délai de prescription : Point de départ : jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis Ø Pour les créances continues ou successives divisées en fractions annuelles Ø Pour les dommages accidentels date du fait dommageable ou de la consolidation du préjudice Inopposabilité de la prescription aux créances nées de décisions de justice 2. Causes d'interruption du délai : Toute manifestation claire visant à demander des comptes à l'administration : Ø Formulée par le créancier ou ses ayant-droits Ø Adressée à l'autorité compétente (mais rappel de l'obligation de transfert entre administrations) Ø Motivée c'est à dire donnant un chiffrage et des justifications Toute reconnaissance de la dette par l'administration = transaction, paiement partiel, manœuvre dilatoires 3. [...]

[...] Causes de suspension : ð Ignorance légitime de l'existence de la créance ð Impossibilité d'agir du créancier (force majeure) Le législateur peut prévoir d'autres motifs de suspension mais aussi relever la forclusion décision conjointe du ministre concerné et du ministre des finances au delà d'un seuil fixé par décret ; sinon décision de l'autorité compétente après avis du comptable public. II Les particularités de chaque contentieux de pleine juridiction : Le contentieux électoral : Champ : élections régionales, cantonales et municipales + élections des chambres consulaires (prud'hommes), professionnelles et universitaires. [...]

[...] Le recours de Plein Contentieux = action de justice par laquelle une personne demande au juge de constater l'existence d'un droit personnel à l'encontre de l'administration. Ø contentieux des contrats (sauf actes détachables REP Ø contentieux pécuniaire et fiscal (sauf pour les fonctionnaires avec la jurisprudence Lafage) Ø contentieux spéciaux : élections, établissements dangereux I Les particularités de procédure et de délai : les obligations incombant au requérant : Obligation d'une décision préalable de l'administration concerné Exceptions : en matière de travaux publics pour un recours en responsabilité du fait des lois et règlements Obligation pour le requérant de fixer la demande d'indemnisation dans ses conclusions Obligation du ministère d'avocat Exceptions contentieux fiscal et contentieux électoral La prescription quadriennale : Mise en place par le Baron Louis en 1830 reprise dans la Loi du 31/12/1968 Règle de comptabilité publique visant à la clôture des exercices budgétaires Opposabilité de la prescription quadriennale à toute créance publique : Etat, Collectivités Territoriales, Etablissements Publics dotés d'un comptable public Opposabilité par la personne publique uniquement, en la personne de l'ordonnateur et sous la forme d'une décision formelle et motivée, notifiée à tout moment, y compris pendant une instance et jusqu'au jugement ou au paiement (pas d'action possible d'un tiers) Appréciation par le juge administratif (arrêt TC 21/1/1985 Préfet de Lorraine) de l'exception de prescription 1. [...]

[...] Délais de recours de 5 jours après l'élection ; règle de la décision préalable ; appel dans un délai d'un mois mais effet suspensif automatique Larges pouvoirs du juge : ð Faculté de soulever d'office certains moyens d'ordre public (ex : inéligibilité) ð Appréciation des chances des candidats liées aux irrégularités, pouvoirs d'investigation matérielle (décompte de bulletins) ð Annulation des élections, organisation des nouvelles élections, proclamation de nouveaux résultats ð Suspension du mandat de la personne élue (le CE est saisi et statue dans les 3 mois) Le contentieux fiscal : Champ : application du Livre des Procédures Fiscales en matière d'impôts directs et de Taxes sur le Chiffre d'Affaires et assimilées Obligation de réclamation préalable avant le 31/12 de la année après la mise en recouvrement année pour les impôts locaux) délai de 6 mois 3 mois) pour que le fisc se prononce faculté de sursis au paiement) Référé fiscal pour obtenir le sursis à paiement (sous condition de consignation) Contrôle du juge sur les actes de la Commission Départementale des Impôts Directs et des TCA. [...]