Les recours ouverts et effectifs

Thèmes abordés

Recours, recours ouvert, décision administrative, recours accessible au justiciable, recours effectif, sanction juridictionnelle efficace

Résumé du document

Recours gracieux ou recours hiérarchique. RAPO, en matière fiscale, obligation préalable de recours administratif : Rapport Schrameck. Loi du 17 mai 2011 : obligation de mentionner l'existence RAPO dans la notification d'une décision, obligation de motiver les rejets à la suite d'un RAPO, extension du champ d'application. Obligatoire pour recours militaire.

Extraits

[...] Catégories des actes de gouvernement : relations internationales (CE mai 1937, Decerf : le CE se reconnaît compétent pour juger des extraditions) et rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (dissolution de l'Assemblée). Mesures d'ordre intérieur : Décisions d'un faible degré de gravité et qui n'ont pas à déranger le juge. Les trois lieux les plus importants : école, prisons et militaires. Evolution avec CE novembre 1992, Kherouaa (voile à l'école) et CE février 1995, Hardouin et Marie (recours possible en matière militaire et prison) critères : atteinte à une liberté et certain degré de gravité. Les circulaires : Accessibilité et opposabilité des circulaires. [...]

[...] Pour les vices de procédure : CE décembre 2011, Danthony : Un vice n'entraîne la nullité de la décision que si elle a influé sur la substance même de l'acte. B. Une sanction juridictionnelle efficace 1. Les effets de l'annulation Un effet rétroactif : CE décembre 1925, Rodière : l'acte est réputé n'est jamais intervenu. Tensions entre le principe de légalité et le principe de sécurité juridique donc il y a l'existence d'un délai de recours bref dû à ce souci. La modulation des effets de l'annulation : Validation législative, le législateur valide les effets de l'annulation. CE mai 2004, Association AC : annulation reportée dans le temps. [...]

[...] Question du droit au recours contre les circulaires. Normalement, pas de recours contre une circulaire, mais par exception : CE décembre 2002, Mme Duvignères : définition purement faciale, des dispositions impératives à caractère général S'il n'y a que des recommandations, pas de recours possible. CE avril 2011, Association SOS Racisme : évacuation des Roms. Le CE annule cette circulaire car elle désigne une ethnie. B. Un recours accessible au justiciable 1. Des règles de procédure simples Délais : Le délai de recours est de 2 mois et elle part à partir de la notification de toute décision administrative doit mentionner délais et voies de recours. [...]

[...] Les recours Introduction : 1. Typologies des recours - Recours gracieux ou recours hiérarchique. RAPO, en matière fiscale, obligation préalable de recours administratif : Rapport Schrameck. Loi du 17 mai 2011 : obligation de mentionner l'existence RAPO dans la notification d'une décision, obligation de motiver les rejets à la suite d'un RAPO, extension du champ d'application. Obligatoire pour recours militaire. - Classification selon les pouvoirs du juge : recours en annulation ou recours en réformation. En annulation, le juge ne peut qu'annuler l'acte. [...]

[...] Le juge intervient avant la signature d'un contrat = référé précontractuel. Le juge peut intervenir à l'oral (référé liberté). Richesse des techniques pour l'exécution : Comment exécuter un jugement ? Loi du 8 février 1995 : pouvoir d'injonction au JA. Il peut demander à l'administration de prendre une décision dans un sens (délivrance de visa ) Conclusion : Droit administratif est perfectionné. Le CE va intervenir pour obliger le 1er ministre à prendre les décrets d'application des lois et même sous astreinte. [...]