Le recours pour excès de pouvoir contre les AAU

Résumé du document

Le recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs unilatéraux

Extraits

[...] L'incompétence Il y a incompétence lorsque l'auteur de l'acte n'était pas en mesure de prendre la décision, soit parce qu'il a empiété sur les attributions d'une autre autorité (incompétence ratione materiae), soit parce qu'il a méconnu les limites territoriales (incompétence ratione loci) ou temporelles (incompétence ratione temporis) de son pouvoir. L'incompétence est un moyen d'ordre public, et peut donc être soulevée d'office par le juge. Le vice de forme Il y a vice de forme lorsque le formalisme nécessaire à la validité de la décision n'a pas été respecté. Seules sont prises en compte les formalités substantielles, qui ont une influence directe sur la décision prise. [...]

[...] - Motifs de fait : Un acte peut être annulé s'il est fondé sur un motif inexact (Ex : CE janv Trépont, cas d'un préfet mis en congé sur sa demande, alors qu'il n'avait pas effectué une telle demande). Mais le juge procède aussi et surtout à un contrôle de l'appréciation et de qualification des faits. En fonction de la nature de l'acte, le niveau de contrôle varie. - Contrôle a minima : le juge sanctionne essentiellement les erreurs manifestes d'appréciation . - Contrôle normal : le juge s'assure que le fait était de nature à justifier la décision prise. - Contrôle maximal : on se rapproche ici d'un contrôle d'opportunité. [...]

[...] Dans une large mesure, la théorie des actes administratifs a été construite lors de l'examen de recours pour excès de pouvoir par le juge administratif. Conditions de recevabilité du recours Le recours pour excès de pouvoir est un recours de droit commun. Il peut être exercé en l'absence de tout texte (CE févr Dame Lamotte) et l'administration ne peut s'y soustraire (CE nov Fédération nationale des syndicats de police). Conditions relatives au requérant Le juge administratif a privilégié une interprétation intermédiaire, entre conception totalement objective (action populaire) et conception totalement subjective. Le requérant, pour que son recours soit recevable, doit justifier d'un intérêt froissé. [...]

[...] Le cas le plus évident d'annulation provient du non-respect de la règle de droit. (CE nov.2002, Conseil national des groupes académiques de l'enseignement public : méconnaissent la loi sur l'enseignement du Français les arrêtés et circulaires mettant en place un enseignement du breton à parité horaire dans les écoles Diwan La décision peut aussi être annulée si elle ne respecte pas l' esprit de la règle de droit. Le juge contrôle également les motifs de l'acte administratif, c'est-à- dire les éléments de droit ou de fait qui ont conduit l'administration à agir. [...]

[...] Certaines exceptions sont cependant à relever : - Les actes de gouvernement et les mesures d'ordre intérieur ne sont pas attaquables. - Les mesures ne faisant pas grief par elles-mêmes ne sont pas susceptibles de recours : Les avis, les enquêtes ou les propositions ne peuvent être attaqués ; ils pourront cependant être critiqués en même temps que l'acte pris en fin de procédure. Par contre, la jurisprudence a admis que l'on puisse attaquer les mises en demeure (CE janv Confédération nationale des associations familiales catholiques). [...]