Le Recours pour Excès de Pouvoir - publié le 27/01/2009

Résumé du document

Le Recours pour Excès de Pouvoir, fiche de droit du contentieux administratif



Déf : action de justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler tout ou partie d'une décision de l'administration qu'elle estime irrégulière.





I les conditions de recevabilité concernant l'acte :

II Qualité et intérêt à agir :

III Les cas d'ouverture du REP :

Extraits

[...] les moyens de légalité externe : 1. L'Incompétence (moyen d'ordre public) = l'acte a été pris par une personne qui n'avait pas qualité pour le prendre. Ø Usurpation de pouvoir = empiètement sur le domaine judiciaire ou législatif par l'exécutif (l'acte peut être considéré comme inexistant) Ø Incompétence matérielle = empiètement sur la compétence d'une autre autorité ; ex : mesure de nature réglementaire pris par un ministre sans délégation Ø Incompétence territoriale = débordement du ressort de l'autorité ; ex : actes des collectivités territoriales ou de services déconcentrés hors de leur champ d'action Ø Incompétence temporelle = acte pris avant nomination ou après cessation des fonctions mais aussi actes pris en anticipation ou exercice illégal des facultés de retrait Ø Incompétence négative = l'autorité se déclare à tort incompétente pour prendre l'acte demandé ; ex : attente d'un avis facultatif ou d'une instruction inutile pour l'exécution de la décision Dérogations à ces règles dans le but d'assurer la continuité des services publics : - Mécanismes de suppléance, de délégation ou d'intérim nécessité d'un texte - Théorie du fonctionnaire de fait ou des circonstances exceptionnelles jurisprudence 2. [...]

[...] Le Vice de Forme = l'acte a été pris selon une procédure inadéquate Formalités substantielles = celles dont l'omission ou l'inobservation a pu avoir une influence réelle sur la décision finale : Ø Défaut de consultation prévue dans un texte (en cas d'avis obligatoire ou conforme) Ø Défaut de signature ou de contreseing (mais non en ce qui concerne les visas ou la date) Ø Défaut de motivation pour un acte restreignant une liberté publique, infligeant une sanction, donnant une autorisation, retirant ou abrogeant un acte créateur de droits, opposant une prescription, une forclusion ou une déchéance, ou refusant un avantage Ø Non respect du parallélisme des formes en cas de prise d'acte contraire ou modificatif Ø Non respect des droits de la défense en cas d'acte prévoyant une sanction Tempéraments : - Impossibilité matérielle d'assurer la formalité requise (cas de force majeure) - Cas d'obstruction manifeste de l'organe consultatif ou de compétence liée les moyens de légalité interne : 1. La Violation de la Loi : Non respect de la hiérarchie des normes Non respect d'un règlement par une mesure individuelle Motifs de droit = défaut de base légale ou erreur de droit Acte pris sur la base d'un texte inapplicable en l'espèce Acte pris sur la base d'un texte sans rapport avec le problème Motifs de fait : Inexactitude matérielle des faits contrôle minimum (Cf. arrêt 1916 Camino) Qualification juridique des faits contrôle normal (Cf. [...]

[...] Le Recours pour Excès de Pouvoir Déf : action de justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler tout ou partie d'une décision de l'administration qu'elle estime irrégulière. I les conditions de recevabilité concernant l'acte : Le REP est ouvert en principe contre toute décision de l'administration sans besoin qu'un texte le prévoit (Cf. arrêt 17/12/1950 Dame Lamothe) Un acte administratif unilatéral : Il doit émaner d'une autorité administrative ou de l'exécutif cas des règlements autonomes ou des ordonnances non ratifiées ; exceptions : actes de gestion du parlement, actes de personnes privées dans le cadre d'un SPA Il doit être unilatéral exclusion des contrats administratifs relevant du plein contentieux SAUF les actes détachables du contrat et dans le cadre du déféré préfectoral Un acte faisant grief : = acte générant un effet de droit susceptible de porter préjudice à un administré Actes sans effets de droit : ð actes préparatoires, interprétatifs, non décisoires (vœux, avis, propositions, ) ð actes privés d'effets du fait d'une incompétence manifeste ou de son abrogation antérieure au recours Actes non décisoires : exemple des réponses aux parlementaires, avis consultatifs, communiquées Actes complexes : REP sur l'acte principal et non sur les actes annexes et antérieurs MAIS possibilité sur des actes préparatoires en plus de l'acte principal Actes de pure exécution d'une décision : pas de REP sur des actes confirmatifs ou comminatoires (sauf ceux assortis de sanctions) Mesures d'ordre intérieur : actes internes à l'administration MAIS limites liées aux atteintes éventuelles libertés et aux droits statutaires de l'intéressé Circulaires : distinction des circulaires interprétatives ou réglementaires c'est à dire créant des droits et obligations pour les administrés Une exception : l'acte de gouvernement : Actes Rattachés aux rapports entre Etat Français et autre Etat ou France / Organisation internationale Concernant les relations entre l'exécutif et le parlement De guerre et assimilés Tempérament : REP des actes d'extradition, de gestion de la coopération ou de la diplomatie Recevabilité d'une action en responsabilité en cas de préjudice anormal et spécial II Qualité et intérêt à agir : La qualité à agir : Le requérant doit justifier de son appartenance à une catégorie de personnes susceptibles de subir des conséquences dommageables du fait de l'acte contesté ð Rejet de la simple qualité de citoyen français ð Interprétation néanmoins souple de ce critère par le juge (Cf. [...]

[...] L'intérêt collectif peut être matériel mais aussi moral ou idéologique. Cas de recours entre personnes publiques : - Recours entre niveaux hiérarchiques : rejeté - Recours entre Etat et collectivités territoriales : admis - Recours du membre d'une assemblée délibérante contre une décision votée : accepté III Les cas d'ouverture du REP : Distinction entre : - Contrôle de régularité formelle incompétence et vice de forme - Contrôle de régularité matérielle violation de la loi et détournement de pouvoir Le contrôle du juge varie selon que l'auteur de l'acte dispose d'un pouvoir discrétionnaire (contrôle minimum) ou au contraire a sa compétence liée (contrôle maximum). [...]

[...] jurisprudence) L'intérêt à agir : Construction jurisprudentielle visant un but pratique : limiter le nombre de recours. Ø L'intérêt à agir est lié à celui d'obtenir l'annulation d'une acte administratif : rejet d'une action contre un acte favorable Ø L'intérêt doit être personnel, direct, légitime et certain (né et actuel) ; néanmoins préjudices futur, moral admis. Exemples d'intérêt individuel : Contribuable local : actes de dépenses de la collectivité territoriale MAIS rejet du contribuable de l'Etat Habitant et propriétaire : effets de proximité d'un acte (urbanisme, commerce, environnement, ) Usager : fonctionnement d'un servie public (rarement son organisation) Fonctionnaire : statut et carrières même connexes MAIS organisation par le chef de service Admission de l'intérêt collectif : = un groupement peut agir pour défendre les intérêts collectifs de ses membres mais non pour défendre l'intérêt particulier d'un seul. [...]