Les recours contentieux - publié le 11/10/2011

Thèmes abordés

Recours, contentieux, sanctions, administratives

Résumé du document

recul des MOI:
recul du contrôle restreint pour un contrôle normal
maintien de la jurisprudence Lebon
passage REP vers RPJ

Extraits

[...] Séance les recours contentieux recul des MOI: recul du contrôle restreint pour un contrôle normal maintien de la jurisprudence Lebon passage REP vers RPJ une réaffirmation convergente de la susceptibilité d'un recours contre les sanctions administratives aux détenus une confirmation commune du recours des MOI pénitenciers recul MOI: Marie 1995 une appréciation respective de l'opportunité du REP contre les sanctions administratives aux détenus pour un REP le juge va contrôler au moment de l'introduction de la requête et non au moment ou il rend sa décision le REP implique un effet erga omnes CSQ du REP: annulation d'un acte → effet rétroactif modulé depuis CE assemblée association AC 2004 modulé → rapprochement entre conséquence du REP et du RPJ → moduler effets annulation dans un cadre REP II) un choix divergent du type de recours contre les sanctions administratives aux détenus VOIR CANEDO-PARIS « feu l'arrêt Lebon? [...]