Le recours en cassation en contentieux administratif

Thèmes abordés

Recours en cassation, contentieux administratif, conditions de recevabilité, contrôles du juge de cassation, arrêt de cassation

Résumé du document

Les conditions relatives au jugement
Ts arrêts des CAA, jugements des TA rendus en dernier ressort et décisions des ju° adm spéciales.
Ce recours ne peut être dirigé que contre un jugement def = qui n'est pas ou plus susceptible d'appel et qui est aussi insusceptible d'une voie de rétractation.

Extraits

[...] LE RECOURS EN CASSATION EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Recours en légalité dirigé contre décisions rendues en dernier ressort par adm= recours de droit commun ouvert même sans texte: CE ass 1947 D'Aillières Les conditions de recevabilité Les conditions relatives au jugement Ts arrêts des CAA, jugements des TA redus en dernier ressort et décisions des adm spéciales Ce recours ne peut être dirigé que contre un jugement def = qui n'est pas ou plus susceptible d'appel et qui est aussi insusceptible d'une voie de rétractation Les conditions de forme il nécessite le ministère d'avocat au CE et à la cour de cass sauf s'il est introduit au nom de l'E ou dirigé contre une décision def de la centrale d'aide sociale ou d'une de pension Délai d'introduction du pourvoi est a priori de 2 mois à compter de notification du jugement qui ne fait objet Le filtrage Chacune des 10 sous-sections du contentieux peut opposer un refus d'admission du pourvoi en cass : lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission le président de sous-section saisie de l'affaire peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer Il peut décider par ordonnance de ne pas admettre le pourvoi s'il est irrecevable pr défaut de constit d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance Admission du pourvoi doit être refusée si celui-ci est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux Les moyens de cassation A l'exception des moyens nés du jugement attaqué ils doivent être les mêmes que ceux développés devant juges du fond Les conditions relatives aux parties Recours en cass est réservé aux parties originaires ou mises en cause ou représentées à instance de fond qui ait objet du pourvoi et qui ont intérêt au pourvoi= sont affectées par le dispositif même du jugement Conclusions du demandeur ne peuvent tendre qu'à annulation de décision au fond Les contrôles du juge de cassation Juge de cass contrôle légalité externe du jugement: s'assure des formes, du fait qu'il a été bien jugé en particulier par rapport aux contraintes procédurales Contrôle les motifs de droit: rectitude du raisonnement du juge et de démarche juridique : juge censure erreur de droit, contrôle motifs de fait, vérifie exactitude même des faits tels que retenus par juges du fond Mais il refuse d'entreprendre sur appréciations des juges du fond sur ces faits et leur importance. [...]

[...] Il recherche quand même une éventuelle dénaturation des faits et du dossier s'ils ont été exploits de façon tendancieuse Juge de cassation ne contrôle pas détournement de pvr L'arrêt de cassation Si jugement illégal il est cassé sinon le pourvoi est rejeté Mais par techniques du motif surabondant et de substitution de motif le juge peut parfois sauver un jugement illégal: juge peut donc procéder à la censure des motifs erronés sans accueillir pourvoi En cas d'annulation: pp est celui du renvoi devant du fond: renvoi est exclu s'il ne reste rien à juger. [...]