Le recours d'une association contre un permis de construire

Thèmes abordés

Recours d'une association, permis de construire, partie du territoire, objet relatif à l'urbanisme, empêcher la construction d'un immeuble, recours contre une autorisation d'urbanisme

Résumé du document

De nos jours, il arrive très souvent qu'une association dépose un recours contre un permis de construire afin d'empêcher la construction d'un immeuble.
En effet, celles-ci ont le pouvoir de déposer un recours contre une autorisation d'urbanisme.
Cependant, pour que le recours soit valable, l'association doit respecter des conditions pour que le juge accepte le recours.

Extraits

[...] Dans un premier temps, toute association est recevable à attaquer un permis de construire. Néanmoins, son objet doit être relatif à l'urbanisme, à l'environnement ou encore au cadre de vie. Dans un second temps, l'objet de l'association doit être limité à une partie du territoire, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas avoir un objet relatif à la France entière. Dans un troisième temps, l'association doit avoir été crée avant le permis de construire. En effet, beaucoup d'associations se sont crées dans le seul but de faire un recours contre une construction. [...]