Le recours administratifs contentieux

Thèmes abordés

droit administratif, recours administratifs contentieux, administration, Conseil d'Etat, Commission d'Accès au Documents Administratifs, CADA, recours au fond, référés

Résumé du document

Quand le Conseil d'Etat a été crée en 1799, aucun recours n'était organisé par la loi ou quelque texte que ce soit. C'est le juge et le ce qui a élaboré les différents recours qu'il est possible pour un justiciable d'actionner devant la juridiction administrative. Un recours est une réclamation qui a pour objet de régler un litige entre 2 personnes : requérant, demandeur et défendeur. En contentieux administratif, ce litige opposera une personne morale de droit public et en particulier une personne morale de droit privé ou une personne physique.

Extraits

[...] La communication de documents administratifs : en tant que citoyen, on a le droit à prendre connaissance des documents administratifs (décision de la collectivité, document sur budget de la collectivité, tout ce qui émane de al collectivité), il suffit de le demander à l'administration. En cas de refus, les textes imposent avant de contester ce refus devant le juge de solliciter sur la base d'un recours administratif un organisme qui est une AAI, la Commission d'Accès au Documents Administratifs (CADA). Ce n'est qu'une fois donnée sa décision, si refus qu'on peut aller devant le juge, sinon il sera irrecevable. On parle des Recours Administratifs Préalable Obligatoire (RAPO). [...]

[...] Un recours est une réclamation qui a pour objet de régler un litige entre 2 personnes : requérant, demandeur et défendeur. En contentieux administratif, ce litige opposera une personne morale de droit public et en particulier une personne morale de droit privé ou une personne physique. A : DISTINCTION ENTRE RECOURS ADMINISTRATIFS ET CONTENTIEUX Cette différence existe depuis très longtemps mais était pas très bien mise en lumière, c'est l'auteur Jacques Chevalier qui a mis en évidence que le juge n'a pas le monopole de la fonction contentieuse. [...]

[...] - Il peut demander réparation d'un dommage dont l'administration se serait rendue responsable à nos dépends. Dans le recours administratif, on va opposer une double distinction dont l'une est pédagogique et l'autre a une importance juridique plus importante : recours gracieux et hiérarchique : tout simplement en fonction de la personne à laquelle l'administré adresse sa demande. Si la demande est adressée au supérieur hiérarchique à l'auteur de la décision ou comportement contesté, on parle de recours hiérarchique. On parle de recours gracieux quand il s'adresse directement à cet auteur. [...]

[...] Il y a de manière exceptionnelle la possibilité de collégialité introduit par le législateur en avril 2016 après l'affaire Lambert. Ces référés ont été longtemps un point faible du contentieux administratif. Et cette faiblesse nourrissait le reproche fait au juge administratif d'être un juge déconnecté des réalités, pour le droit mais pas les justiciables. Le législateur est intervenu par une loi du 30 juin 2000 qui a procédé à une refonte des procédures de réfères applicables devant la juridiction administrative. Par cette loi procédures nouvelles ont été mises en place par le législateur. [...]

[...] On fait donc une sorte de double recours en même temps. - référé liberté à l'art L521-2 du Code de justice administrative : il permet au juge d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale mais il veille à ce que ce soit provisoire. Il est un peu présenté comme la star des référés en matière de protection des droits fondamentaux. Parfois, même pour protéger les droits fondamentaux, le référé de suspension peut être plus efficace. [...]