Les recours administratifs (2001)

Résumé du document

Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre part. Les types de recours sont nombreux et la doctrine a opéré à des classifications et groupements. Avant d'arriver au contentieux, l'administré possède des voies de recours non contentieuses (I). Dans la mesure où celle-ci échouent, alors s'ouvre la phase contentieuse (II)

Extraits

[...] Le recours gracieux peut être introduit dans les 2 mois. L'Administration dispose d'un délai de 4 mois pour répondre : soit rejet explicite, soit rejet implicite (silence de l'administration pendant les 4 mois vaut refus). Ces 2 dernières procédures sont proches de la conciliation mais n'ont pas en pratique l'importance qu'elles devraient avoir, soit que les administrés n'y recourent pas suffisamment, soit que, sollicitée gracieusement, l'administration n'accorde qu'un examen trop superficiel à la requête circulaires du 1er ministre en date du 9 février 1995, donnent des instructions nécessaires aux administrations pour le développement de la transaction et pour l'amélioration du traitement des réclamations par l'administration. [...]

[...] Pour les décisions non réglementaires, c'est la procédé de la notification qui s'applique) . la seconde est la qualité pour agir : c'est la prise en compte de la situation du demandeur par rapport à la décision attaquée. Ex : la qualité de commerçant n'est pas suffisante pour attaquer un permis de construire dans les environs du commerce mais la qualité de propriétaire ou de locataire l'est . la troisième est l'intérêt à agir : l'intérêt selon la jurisprudence doit être réel, certain, direct et légitime c'est-à-dire que les conséquences de la décision doivent être défavorables et suffisamment immédiates. [...]

[...] De fait, la France connaît une double juridiction : judiciaire / administratif. Qu'est-ce que la juridiction administrative si ce n'est une administration ? Il convient alors de s'interroger sur l'objectivité du juge administratif et sur la valeur et la portée du jugement. La saisine des juges administratifs porte sur 3 grandes constantes : la légalité des actes administratifs, l'exécution ou non des contrats administratifs et la responsabilité avec ou sans faute de l'administration. En revanche, les types de recours sont nombreux et la doctrine a opéré à des classifications et groupements : Selon E. [...]

[...] Le recours de plein contentieux 1. Question posée au JA La question posée par le requérant porte sur l'existence ou l'étendue d'une situation juridique individuelle subjective à laquelle le requérant prétend. Le requérant prétend avoir droit à quelque chose de l'administration, prestation, somme d'argent. Le recours de pleine juridiction se présente ainsi comme un procès entre parties, requérant et administration. Les 2 applications typiques du contentieux de pleine juridiction : . le contentieux des contrats : le requérant prétend avoir droit, à la suite d'un contrat qu'il a conclu avec l'administration, à une situation individuelle telle qu'une créance d'argent dont l'administration conteste le montant, les modalités ou l'existence même . [...]

[...] Avant d'arriver au contentieux, l'administré possède des voies de recours non contentieuses I). Dans la mesure où celle-ci échouent, alors s'ouvre la phase contentieuse II). I. Le contrôle administratif Une étude commandée par le 1er ministre à la section du Rapport et des Etudes du Conseil d'Etat et adoptée par l'Assemblée générale le 4 février 1993 posait la question de savoir comment : Régler autrement les conflits Elle regrettait l'insuffisant développement des modes alternatifs à l'exception de la médiation. A. [...]