Les recours administratifs

Thèmes abordés

RAPO, recours, administratifs, litige, recours gracieux, recours hiérarchique, recours de tutelle, recours obligatoire

Résumé du document

Petite présentation succincte des différents types de recours disponibles lors de litiges avec l'administration française.

Extraits

[...] Le recours administratif n'est donc pas un mode de contrôle juridictionnel au sens strict, car il ne s'exerce pas devant le juge. Il s'agit d'éviter un procès grands types de recours sont aujourd'hui connus et ceux-ci peuvent être classés en 2 grandes catégories : les recours administratifs facultatifs et les recours administratifs préalables obligatoires plus connus sous le sigle de RAPO. Comme l'a énoncé le Conseil d'État à propos des recours administratifs obligatoires, mais cette analyse vaut pour tous les recours administratifs, “l'exercice d'un recours administratif préalable ( . [...]

[...] Celui-ci est définit précisement dans une circulaire du 1er ministre du 9 février 1955 comme réclamations portées devant l'autorité même qui a pris la décision Le recours hiérarchique est le recours formé devant le supérieur hiérarchique de celui qui a pris la décision contestée. La circulaire de février 1955 le définit comme réclamations portées devant une autorité supérieure à celle incriminée Les recours gracieux et les recours hiérarchique sont tout 2 des recours de droit commun. Un 3ème type de recours est parfois associé aux 2 précédents. Il s'agit du recours de tutelle ou de contrôle. [...]

[...] L'existence de cette 3ème catégorie est discutée car l'utilisation de ce recours suppose nécessairement l'existence d'un texte donnant à une autorité un certain pouvoir sur l'acte. Mais ce type de recours est qualifié par la plupart de recours administratif spécial. Il existe ensuite une 2nde catégorie de recours administratifs, les recours administratifs préalables obligatoires ou RAPO. En effet, depuis quelques temps maintenant, le législateur a cherché à alléger la charge de travail pesant sur les tribunaux administratifs. Il a donc, par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif annoncé la généralisation et donc l'obligation d'une phase précontentieuse. [...]

[...] On n'a pas la possibilité de contourner leur utilisation. Cette obligation est appliquée dans deux domaines : en matière de litiges contractuels concernant les personnes publiques, et en matière de responsabilité extra contractuelle de l'administration. De plus, il est à noter que Le Conseil d'Etat, dans son rapport d'étude sur les recours administratifs préalables obligatoires en date du 29 mai 2008 dirigé par Olivier Schrameck, a proposé d'étendre cette pratique : pour les invalidations de permis de conduire consécutives à la perte de tous les points par le détenteur, en matière de fonctions publiques, à l'encontre de certains types de décisions en matière de droit des étrangers en matière pénitentiaire. [...]