Recours administratif et recours contentieux

Résumé du document

L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre l'administration et les usagers. La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs étapes. Dès l'Ancien régime, les rois avaient un conseil. Avec la Révolution, on a la proclamation des fonctions administratives et judiciaires avec interdiction faite au juge judiciaire de faire procès à l'administration à raison de ses actes. La constitution de l'an VIII dispose qu'un Conseil d'Etat est chargé des projets de loi, des réglementations. La loi du 28 pluviôse an VIII a créé le Conseil de préfecture qui va disposer d'une compétence juridictionnelle.

Cela étant, la justice reste retenue. Au fil du temps, elle va acquérir son indépendance avec la consécration de la justice déléguée. Cette acquisition est, dans un premier temps, acquise dans la mesure où l'exécutif va toujours suivre les avis rendus par le Conseil d'Etat. C'est donc lui qui décide. Cette consécration est le fait du droit avec la loi du 24 mai 1872 qui permet au Conseil d'Etat de juger de manière indépendante au nom du peuple français : arrêt Cadot, 1883.

Extraits

[...] Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux (devant le juge), qui ne court pas tant que l'administration n'a pas, expressément ou implicitement, rejeté le recours administratif. A partir du refus, l'administré dispos en principe d'un délai de recours de deux mois, délai de droit commun pouvant, selon les situations, être allongé ou réduit. C'est l'objet de l'arrêt Martin de 1905. Ce délai est court pour garantir la sécurité juridique. L'administré peut alors décider de s'adresser au juge, c'est les recours contentieux qui dépendent des pouvoirs du juge les recours contentieux dépendants des pouvoirs du juge Il existe divers recours contentieux. [...]

[...] la contestation d'un acte administratif ou d'une action de l'administration : divers recours Il existe le recours gracieux ou hiérarchique et les recours contentieux qui dépendent des pouvoirs du juge le recours gracieux ou hiérarchique Il s'agit là du recours administratif : ce n'est pas un mode de contrôle juridictionnel au sens strict, car il ne s'exerce pas devant le juge. Il s'agit d'éviter un procès. L'administré mécontent d'une décision prise à son encontre par l'administration lui adresse une réclamation afin qu'elle reconsidère sa position. Cela favorise une étape de conciliation entre l'administration et l'usager. Ce recours prend deux formes : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Par le premier, l'administré s'adresse directement à l'auteur de l'acte litigieux. [...]

[...] Il peut prononcer des obligations de faire ou de ne pas faire. Mais également, il peut condamner à des obligations pécuniaires. Enfin, désormais, depuis la loi de 95, le Conseil d'Etat, le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel, lorsqu'ils sont saisis de conclusion en ce sens par les bénéficiaires du jugement, peut adresser des injonctions aux Personnes Publiques et/ou aux organismes privés chargés de la gestion d'un Service Public. Si l'exécution immédiate est possible, on parle d'injonction exécution. Si l'exécution immédiate n'est pas possible, le juge va demander à l'administration de statuer dans un délai donné après une nouvelle instruction. [...]

[...] D'autre part, le juge administratif a le pouvoir de limiter les effets de sa décision dans le temps. Il peut par exemple décider de la non- rétroactivité d'un acte annulé si cette rétroactivité serait de nature à avoir des conséquences excessives en raison des effets de cet acte ou des situations qu'il a pu produire ou encore en raison de l'intérêt général. Toujours, dans cette limitation dans le temps, il peut décider que sa décision de rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge ne prendre effet qu'à une date postérieure qu'il choisit. [...]

[...] La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs étapes. Dès l'ancien régime, les rois avaient un conseil. Avec la Révolution, on a la proclamation des fonctions administratives et judiciaires avec interdiction faite au juge judiciaire de faire procès à l'administration à raison de ses actes. La constitution de l'an VIII dispose qu'un Conseil d'Etat est chargé des projets de loi, des règlementations. La loi du 28 pluviôse en VIII a créé le conseil de préfecture qui va disposer d'une compétence juridictionnelle. [...]