La recevabilité des requetes

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Extraits

[...] o Si au moment de l'introduction de la requête, le requérant n'avait pas intérêt à agir. Ces irrégularités susceptibles d'être régularisées sont celles qui touchent au recours lui même : o Requêtes entachées d'erreur matérielle o Requêtes collectives : soit les requêtes présentées par plusieurs personnes contre une décision, soit les requêtes présentées par plusieurs personnes contre une décision. En matière de requête collective, le juge est obligé d'inviter à régulariser, car chaque personne doit présenter une requête sauf si le juge considère qu'il y a un lien suffisant soit entre les requérants, soit entre les décisions. [...]

[...] Il faut envoyer copie de la requête à l'auteur et au destinataire de la décision. Cela doit être fait dans un délai de 15 jours à compter de la saisine de la juridiction. Il faut envoyer par recommandé avec AR à peine d'irrecevabilité de la requête. LES IRREGULARITES RECEVABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DU DROIT DE RECOURS Il y a un délai de recours contentieux. Il y a un certain nombre d'irrégularités que l'on pourra couvrir ou régulariser jusqu'à l'expiration de ce délai. Ce sont des irrégularités qui touchent au contenu de la requête. [...]

[...] Ce sont des actes administratifs. Duguit a fait aussi une classification fort intéressante et plus simple, qui dissocie 2 contentieux : Le contentieux objectif : lorsque la question qui est posée au juge est relative à la conformité de cet acte à la loi. C'est le contrôle de la légalité. L'article 3 de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) interdit les traitements inhumains et dégradants et de la torture et l'article 8 de la CESDH dans lequel figure le droit au respect à mener une vie privée et familiale sont des articles très souvent invoqués. [...]

[...] La tardiveté du recours est une irrecevabilité manifeste. Il les irrecevabilité insusceptibles de régularisation, celles susceptibles de régularisation jusqu'à la clôture de l'instance SECTION 1. LES PRINCIPES DOMINANTS LE REGIME GENERAL DES RECOURS L'IRRECEVABILITE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES A DEMANDER AU JUGE LE PRONONCE DE MESURES QU'ELLES ONT LE POUVOIR DE PRENDRE L'administration ne peut pas saisir le juge en lui demandant quelque chose qu'elle peut faire. Parce que les autorités administratives sont censées exercer leur pouvoir : Préfet de l'Eure. [...]

[...] Les irrégularités qui touchent à la rédaction de la requête peuvent être régularisés. La requête doit être rédigée en langue française. Dans ces cas là, le juge n'est pas tenu de régulariser. LES IRRECEVABILITES REGULARISABLES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS C'est-à-dire jusqu'à la clôture de l'instance. Elles sont prévues par l'article R.612-1 du CJA et dès lors que on considère que ces irrégularités sont susceptibles de régularisation, on estime que le juge doit inviter le requérant a régulariser et cette invitation peut dans tous les cas se trouver assortie d'une sanction. [...]