La recevabilité en excès de pouvoir

Thèmes abordés

Excès de pouvoir, contentieux en excès de pouvoir, conditions de recevabilité, REP, contentieux administratif

Résumé du document

Au sein du contentieux administratif, le contentieux de l'excès de pouvoir se distingue en ceci : le requérant demande au juge de constater l'illégalité d'un acte et d'annuler cet acte. Le juge doit donc y répondre à une question de droit objectif. Il est devant l'alternative suivante : rejeter la requête ou annuler l'acte. Le contentieux de l'excès de pouvoir s'oppose au plein contentieux, contentieux subjectif, dans lequel le requérant demande au juge de lui reconnaître un droit. Le juge peut alors condamner l'administration, moduler la condamnation et évaluer le préjudice.

Extraits

[...] La qualité d'usager du service public également, contre les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service (CE décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix de Seguey-Tivoli). La qualité d'électeur national donne intérêt pour agir contre les décisions relatives aux élections nationales. - L'intérêt invoqué peut être purement moral. - Il peut être aussi bien individuel que collectif : syndicats et associations (CE Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges). Avec le développement des associations et syndicats ces recours collectifs ont pris une importance croissante. [...]

[...] Les conditions de recevabilité du REP Le REP constitue le principal instrument mis à la portée de tous pour la défense de la légalité méconnue (concl. Pichat sur CE mars 1912, Lafage). Le juge administratif cherche donc à garantir la plus grande accessibilité possible à ce recours (CE Dame Lamotte). Il fait ainsi preuve d'un grand libéralisme concernant les conditions de recevabilité de la requête, dont il a eu tendance à élargir le champ. Ces conditions portent sur l'état du requérant, sur la nature de l'acte attaqué, sur les autres recours possibles et sur les délais à respecter. [...]

[...] Le champ des ces M.O.I. a cependant été restreint : les punitions infligées aux militaires et les punitions de cellule dans les prisons n'en font plus partie (CE Hardouin et Marie). Cela exclut également les directives (CE Crédit Foncier de France), et les circulaires non impératives (CE Duvignère). - La décision attaquée n'a pas besoin d'être formalisée (CE Cusenier et CE Association des anciens élèves de l'ENA). C. Absence de recours parallèle - Si le requérant dispose d'un autre recours devant le juge administratif ou judiciaire pour parvenir au même résultat, alors le REP est irrecevable. [...]

[...] La recevabilité en excès de pouvoir I. Le contentieux en excès de pouvoir : définition Au sein du contentieux administratif, le contentieux de l'excès de pouvoir se distingue en ceci : le requérant demande au juge de constater l'illégalité d'un acte et d'annuler cet acte. Le juge doit donc y répondre à une question de droit objectif. Il est devant l'alternative suivante : rejeter la requête ou annuler l'acte. Le contentieux de l'excès de pouvoir s'oppose au plein contentieux, contentieux subjectif, dans lequel le requérant demande au juge de lui reconnaître un droit. [...]

[...] - Le décret du 28 novembre 1983 a renforcé les garanties du requérant quant à l'opposabilité du délai. L'administration est obligée de transmettre au requérant un accusé de réception portant des informations complètes sur la procédure. Si l'administration saisie est incompétente, elle doit elle-même transmettre la demande à l'administration compétente. - A l'expiration du délai, la décision, même illégale, devient définitive et le recours irrecevable. Bibliographie René Chapus, Droit administratif général, Tome Monchrestien Jacqueline Morand-Deviller, Cours de droit administratif, Montchrestien, 2003. [...]