La réception des travaux et ouvrages

Thèmes abordés

Droit, réception tacite, réception expresse, maitre d'ouvrage public, entrepreneur titulaire du marché, procès verbal de réception, CCAG travaux

Résumé du document

La réception est l'acte unilatéral par lequel la personne publique maitre de l'ouvrage déclare après un examen contradictoire, accepter les travaux réalisés par l'entrepreneur titulaire du marché. C'est un acte fort important car c'est pendant son déroulement que le maitre d'ouvrage public contrôle l'exécution complète et correcte des travaux prévus au marché.

Extraits

[...] Une fois ceux-ci achevés, il demande par écrit à la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché la réception des travaux ou ouvrages. Au plus tard au moment de cette demande, il doit adresser au maitre d'ouvrage en trois exemplaires, les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages. Il est à souligner qu'aucune réception, même tacite, ne peut avoir lieu tant que cette demande de réception n'a pas été effectuée par l'entrepreneur et ce même si la personne publique maitre d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage terminé. [...]

[...] Il peut mettre en demeure le maitre d'ouvrage public de procéder à la réception et si ce dernier refuse, il peut saisir le juge afin de lui faire constater que les travaux ou l'ouvrage réalisés sont en état d'être réceptionnés. De plus, le maitre d'ouvrage public qui diffère indéfiniment la réception comme une faute engageant sa responsabilité. Le juge saisi peut prononcer la réception. Modalités et effets de la réception Un procédé de double réception s'est longtemps appliqué. La loi du 4 janvier 1978 lui a substitué un mécanisme unique. [...]

[...] Les effets de la réception Les effets de la réception sont forts importants. Elle emporte le transfert de propriété au profit du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice des ouvrages ou travaux. Elle met fin au contrat. En vertu de la CCAG travaux, les relations contractuelles entre les parties ne se terminent qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception. Ce délai correspond à celui de la garantie de parfait achèvement. Quand ce délai prend fin, l'entrepreneur est libéré de se obligations contractuelles. [...]

[...] La réception tacite Elle est très rarement admise. Elle est toutefois prévue par le CCAG travaux dans le cas où le responsable des travaux n'a pas notifié sa décision à l'entrepreneur relativement à la réception dans le délai de 45 jours. La prise de possession effective de l'ouvrage par la personne publique peut valoir réception. La jurisprudence considère que la commune intention des parties de procéder à la réception peut être déduite de la prise de possession si elle s'accompagne du paiement du solde du marché et du fait de procéder à la réception peut être déduite de la signature d'un procès verbal des opérations préalables à la réception assorti de réserves ; réserves ensuite levées après réfaction réalisée sur le prix et de la pris de possession de l'ouvrage. [...]

[...] Le CCAG travaux de 1976 et la loi du 4 janvier 1978 ont opté pour la réception unique et définitive. Toutefois, le CCAG travaux autorise le maitre d'ouvrage public à opérer des réceptions partielles par ouvrage, partie d'ouvrage quand le marché est scindé en tranches. La réception partielle a pour avantage d'autoriser la prise de possession par la personne publique de certaines ouvrages ou parties d'ouvrage avant la fin complète du chantier. La réception expresse L'entrepreneur doit aviser par écrit le maitre d'ouvrage et le maitre d'œuvre de la date à laquelle les travaux sont ou seront terminés. [...]