Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif

Résumé du document

Récapitulatif des grands arrêts et traités en droit administratif. 10 pages, classés par thématiques.

Extraits

[...] CAA Paris 18 mai 2004 SNCF : Exemple de dol qui a entrainer la nullité du contrat. Cas des recours : Deux types de recours possible : - Recours pr excès de pvr (REP) : Concerne le tiers, pour les actes détachable du contrat acte qu'on peut détacher du contrat, cas de la signature du maire qui ne peut engager la commune). Ctrl objectif, car ctrl de légalité. - Recours de plein contentieux (RPC) : But est de juger le contrat ; que pr les parties au contrat, c'est le dt et l'objectif du contrat qui est contesté. [...]

[...] CE AVIS 24 juin 1993 Tarification de la SNCF : Normalement un traitement identique s'impose. CE reconnait qu'un traitement différencié n'est légal que s'il a l'un des 3 fondements suivants : - La loi (un traitement différencié est justifié s'il est prévu par la loi), - des différences de situation (elles doivent être appréciables, objectives et en rapport avec l'objet du service public), - un nécessité d'IG liée au service public (fondement subsidiaire, le juge s'assure d'abord de l'inexistence des autres fondements). [...]

[...] Idée d'adaptabilité, de mutabilité ( le sp doit s'adapté aux besoins de l'IG. (Arrêt fondateur du pvr de modification unilatérale). CE 1916 Gaz de Bordeaux : Application par CE de la th de l'imprévision, il faut que l'évènement qui affecte l'exécution du contrat soit extérieur aux parties, imprévisible, et bouleverse l'économie du contrat. (Il faut absolument continuer le contrat sinon il y a faute). CE 1958 Distillerie Magnac : CE reconnait à l'adm le pvr de résiliation unilatéral du contrat adm, dans l'intérêt du service. [...]

[...] CE 1978 ADASEA du Rhône : Si doute persiste, la gestion du sp par une personne publique va ds le sens de son caractère adm, de même que la détention de PPP. TC 1984 Société Interfrost FIOM : Etablissement public à double visage, cad qu'il y a à la fois une activité de SPIC et de SPA (le juge adm ou judiciaire sera compétent en fction de la nature du litige). TC 1983 Gambini : TC abandonne notion de sp à objet social et à caractère privé. CE 1992 Hofmiller : CE reconnait comme déterminant le mode de financement du sp de ramassage des ordures ménagères, dans la qualification du sp. [...]

[...] CE 1979 Rassemblement des nouveaux avocats de Fr et autres : CE reconnait le pcpe d'égalité des citoyens devant la justice. CE 1996 Koné : PGD non applicable contre Traité inter, CE se reconnait compétent pour créer (faire apparaitre) un PFRLR (qui a valeur consti). CE 1994 Entreprise Freymouth : (Entreprise de déchet) TA reconnait PGD de confiance légitime (Pcpe a origine communautaire CJCE 1972). Il le rattache au pcpe de sécurité juridique. CE affirme qu'il faut mesure transitoire, dans application d'une directive, pas de changement brusque. [...]