La réalisation des immeubles en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Thèmes abordés

Droit, réalisation des immeubles, Suisse, Loi fédérale, poursuite pour dettes et la faillite, meubles, immeuble

Résumé du document

Il y a d'abord la procédure préalable avec le contrôle de l'existence ou non de la créance. Ensuite vient l'exécution de la saisie proprement dite. Cela ne suffit pas que la saisie soit exécutée, l'office n'agit jamais d'office, les choses en restent là tant qu'un créancier n'a pas réclamé la réalisation. C'est la réquisition de vente, qui est prévue, art. 116 ss LP.

Une fois qu'elle a eu lieu, l'office va devoir procéder à la réalisation. Le but est d'obtenir de l'argent.

Extraits

[...] Le délai pour que l'office procède à la réalisation, c'est l'art LP qui le mentionne, la réalisation doit être opérée entre 10 jours au plus tôt et 2 mois au plus tard. Le principe, c'est la vente aux enchères. Il y a des avis de ventes aux enchères qui indiquent quels sont les articles vendus. Ce sont des ventes aux enchères forcées organisées par l'office des poursuites. L'idée des enchères est gérée art ss LP. L'acte même de l'adjudication, c'est un acte qui suffit pour que le transfert de propriété s'opère. C'est la même chose pour les immeuble, l'acte opère en lui même le transfert de la propriété, art ss LP. [...]

[...] - Concernant les immeubles, art ss LP Quelle est la grande différence entre vente aux enchères des meubles et celle des immeubles ? L'immeuble est immatriculé au Registre Foncier et on ne peut pas faire abstraction des droits qui grèvent cet immeuble. Il faut que tout le monde soit d'accord sur ce que l'on vend. S'il y a des incertitudes sur tel ou tel droit, alors personne n'osera miser. A un moment donné, lorsque un immeuble est vendu, l'office va dresser un état des charges, et va déterminer les droits qui grèvent cet immeuble. [...]

[...] 142a qui est en rapport avec la vente et la réalisation des immeubles renvoie à l'art LP. Ce principe de la couverture suffisante va trouver application en enchères immobilières. L'art LP s'applique aussi en matière de réalisation d'immeuble. Il y a des dispositions sur l'adjudication. C'est très important. Comme en matière mobilière, c'est l'acte même d'adjudication qui opère le transfert de propriété. L'inscription au Registre Foncier qui devra suivre, elle n'aura qu'un effet déclaratif et non constitutif. Le seul acte d'adjudication suffit pour être la cause du transfert de l'immeuble sans même que l'inscription au Registre Foncier ne soit nécessaire. [...]

[...] La réalisation des immeubles Quelques généralités de la réalisation Il y a d'abord la procédure préalable avec le contrôle de l'existence ou non de la créance. Ensuite vient l'exécution de la saisie proprement dite. Cela ne suffit pas que la saisie soit exécutée, l'office n'agit jamais d'office, les choses en restent là tant qu'un créancier n'a pas réclamé la réalisation. C'est la réquisition de vente, qui est prévue, art ss LP. Une fois qu'elle a eu lieu, l'office va devoir procéder à la réalisation. [...]

[...] Cela devient plus compliqué, le contenu des enchères tel qu'il est décrit à l'art LP. Il y a notamment le principe que l'immeuble est vendu avec tous les droits et toutes les charges. Il faudra déterminer dans quelle mesure celui qui rachète l'immeuble reprend les droits de gage. Celui qui acquiert un immeuble aux enchères doit faire un montage encore avec une banque, d'où l'idée d'un délai de 6 mois. Les enchères, elles sont publiées et doivent contenir toute une série de mentions. L'art. [...]