2) instruction → rapporteur 1er projet de décision le rapporteur public effectue un contre examen de ce qui a été fait par le rapporteur
3) l'audience → rapporteur l'avocat ou les parties lecture des conclusions du rapporteur public
4) le délibéré → rapporteur : voix délibérative commissaire du gouvernement: voix consultative
Sommaire
I) la consécration de l'eurocompatibilité de la présence du rapporteur public aux délibérés du CE A) la présence conditionné du rapporteur public aux délibérés: un état de droit modelé par la jurisprudence européenne B) l'eurocompatibilité de la présence conditionnée du rapporteur public aux délibérés: une application de la renonciation non équivoque à un droit européen au procès équitable
II) la réaffirmation de la contradiction satisfaisante du commissaire du gouvernement à l'audience A) une réaffirmation justifiée par les possibilités de la transmission du sens des conclusions et de la note en délibéré B) une réaffirmation occultée par l'accroissement paradoxal de la contradiction des conclusions à l'audience
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Chaque année, environ deux cent mille requêtes sont introduites par les administrés devant les juridictions administratives générales. Dans une majorité de cas, la solution apportée aux litiges est grandement influencée par les conclusions du rapporteur public. S'illustre ainsi l'importance de cette fonction pourtant discrète qui a été instituée...
La dénomination de « rapporteur public » a été substituée par un décret du 7 janvier 2009 et suite à une décision du Conseil constitutionnel en ce sens (décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006) à celle, traditionnelle, de « commissaire du gouvernement ». Il s'agissait alors d'évacuer toute ambiguïté concernant les rapports de ce membre de la...
