Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996), principe et enjeux

Résumé du document

Egalité des droits, égalité des chances, voire égalité de résultat : comment préserver cet élément essentiel de l'héritage républicain tout en l'adaptant aux nouvelles formes d'inégalités afin d'apporter une réponse plus équitable aux problèmes économiques et sociaux de la société contemporaine, telle est la question à laquelle s'efforce de répondre le Conseil d'Etat dans son rapport public de 1996

Extraits

[...] Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996) Introduction Le principe d'égalité : un principe fondateur de la démocratie. " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits L'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen lie étroitement les idées de liberté et d'égalité de droits. Mais l'égalité se différencie de la liberté en ce qu'elle n'est pas un droit naturel et imprescriptible de l'homme. L'égalité ne relève pas des fins poursuivies par la société : elle est une des conditions nécessaires à la préservation des droits naturels. [...]

[...] Quand des demandeurs différents sollicitent une dérogation légalement admissible, le juge reconnaît le plus souvent à l'administration un certain pouvoir discrétionnaire. B. Face à la rareté d'un bien ou d'un service, le principe d'égalité a recours à la notion d'équité Par définition, la situation de rareté interdit que tous les demandeurs obtiennent à égalité le bien ou le service. Le Conseil d'Etat se limite à l'évocation de deux domaines concernés. L'accès aux formations universitaires. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection qualitative. [...]

[...] A l'inverse, il existe l'idée d'une certaine discrimination maximale dans la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1986 exigeant une proportion entre la discrimination décidée et l'intérêt qui la fonde. Aujourd'hui, le domaine de ces discriminations positives ne se limite plus au cadre fiscal et s'étend désormais à l'éducation avec la création de Zone d'Education Prioritaires dans les années 80. Discriminations facultatives ou obligatoires ? En l'absence de dispositions normatives, le juge doit-il faire lui-même usage de cette conception équitable de préférence ? [...]

[...] Les femmes et le principe d'égalité L'affirmation d'un principe de non-discrimination. Suite à l'affirmation par le préambule de 1946 que "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes le Conseil d'Etat reconnaît le principe général d'un droit à l'égalité des hommes et des femmes dans la fonction publique. Les seules dérogations à ce principe concernaient les fonctions dont la nature ou les conditions d'exercice l'exigeaient, mais la jurisprudence communautaire les a remises en cause en 1988. [...]

[...] Le cadre traditionnel de l'égalité des droits doit s'adapter aux nouvelles questions posées par la diversité croissante de la société A. Comment concilier l'expérimentation juridique et certaines procédures dérogatoires nécessaires avec le principe d'égalité des citoyens devant la loi ? Opportunité et limites de l'expérimentation juridique. Bien que la loi soit d'application universelle et immédiate, le droit expérimental est devenu parfois nécessaire pour convaincre la population de la nécessité de certaines réformes ainsi que pour ajuster celles-ci à la réalité complexe des faits avant de généraliser leur application. [...]