Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'égalité

Résumé du document

Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat selon de multiples points de vue, celui du droit des étrangers, celui de la parité homme femme, celui du droit comparé et enfin celui plus général de la philosophie.

Matériellement, le rapport du Conseil d'Etat est clairement finalisé. Le Conseil d'Etat a en effet clairement pour objet d'étudier dans sa globalité l'évolution du principe d'égalité, compte tenu d'éléments extra-juridiques, pour préserver le cohérence de sa jurisprudence. Plus qu'une description du droit positif, le rapport est ainsi très dynamique. L'objectif est clair : découvrir le chemin adéquat pour que " le principe d'égalité reste porteur de la tradition politique et juridique fondatrice de notre société ".

Extraits

[...] Cela est fait principalement en deux temps. Elle le proclame pour la première fois avec l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 mai 1913 Roubeau et autres, puis l'élève au rang de principe général du droit (parmi les premiers arrêts il faut citer CE Sect mai 1949, Blanchard et Dachary ou encore CE Sect mars 1951, Société des concerts du conservatoire). Un principe constitutionnalisé : la constitution de 1958 tant dans son préambule (qui intègre dans le droit positif la déclaration universelle des droits de l'homme et ses articles et 13 ainsi que le préambule de la constitution de 1946) que dans le corps du texte (principalement à l'article 1 mais aussi art 3 pour l'égalité de suffrage). [...]

[...] La proclamation progressive du principe " La place du principe d'égalité au sein de l'Etat de droit est consolidée en plusieurs étapes " : L'équation révolutionnaire : on doit attribuer principalement à l'influence de Rousseau le fait d'avoir établi un lien consubstantiel entre liberté et égalité. Ce lien repose sur une conception formelle de l'égalité, qui se traduit dans la déclaration des droits de l'homme (article 1 et et qui, malgré la parenthèse jacobine, sera à la base de la conception française de l'égalité. Selon cette conception, " il s'agit ici d'épuiser le principe d'égalité dans le principe de légalité. " (O. [...]

[...] De nouvelles donnes sociologiques " Le principe d'égalité doit être évalué à la lumière de l'évolution actuelle de nos sociétés. " A ce titre, le cadre institutionnel dans lequel le principe d'égalité s'est formé connaît une triple contestation : Le modèle de l'Etat-providence est remis en cause et avec lui l'égalité des droits. La nation se renouvelle dans le sens d'une diffusion et d'une diversification des responsabilités. L'idée de citoyenneté se heurtent à l'expression d'identités spécifiques qui éloignent les individus du cadre général de la loi. [...]

[...] A ce titre, se pose la question de la convergence des jurisprudences nationales et européennes. En effet, si certes, les cours européennes ont également développé leur jurisprudence sur la base du principe général de non-discrimination qui caractérise la conception française de l'égalité, elles le mettent en œuvre de manière " plus concrète ce qui signifie qu'elles réalisent un contrôle poussé des différences de traitement, généralement en vérifiant leur proportionnalité soit aux différences de situation invoquée, soit à l'intérêt général en cause et plus généralement aux objectifs visés. [...]

[...] " La convergence des jurisprudences " vers un principe de non- discrimination La convergence des jurisprudences s'est d'abord opéré en droit interne. Elle a un fondement historique : le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence s'est très directement inspiré des éléments posés par le CE. Il y a donc, sauf cas d'école (voir la contradiction entre CE Sect mai 1974, Denoyez et Chorques, CC juillet une définition et une application unique en droit français du principe d'égalité qui se cristallise autour de ce " fil d'Ariane " qu'est l'idée de non- discrimination. [...]