Le rapport Picq : L'Etat en France

Résumé du document

Le rapport se propose de répondre à l'inquiétude exprimée par P. Ricoeur : 'Le site de l'Etat n'est plus clair dans la conscience des citoyens'. Il s'agit donc avant tout de coordonner une opération générale de recadrage des fonctions de l'Etat selon une stratégie de long terme. Il doit redéfinir ses compétences et ses moyens de manière globale. La philosophie générale du rapport est très marquée par le libéralisme, au sens politique comme au sens économique du terme. Il part du constat selon lequel 'L'Etat ne peut plus être le grand ordonnateur d'un monde devenu libre et mobile Il doit rester le régulateur des différents pouvoirs qui fixe les règles de la vie en commun'

Extraits

[...] Le rapport Picq : L'Etat en France I. Présentation de la mission sur les responsabilités de l'Etat En novembre 1993, le gouvernement d'E. Balladur a mis en place une mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat, présidée par J.Picq, conseiller maître à la Cour des comptes. Son titre de compétence est particulièrement large : " définir un projet d'ensemble pour rebâtir l'organisation de l'Etat autour de ses missions essentielles. " La mission, caractérisée par la grande diversité de sa composition a remis son rapport le 20 mai 1994, après six mois de travail. [...]

[...] - regrouper les organismes travaillant actuellement à la communication avec les citoyens au sein d'une direction générale. - introduire des mécanismes de maîtrise de la dépense publique selon une logique concurrentielle (mettre fin par exemple aux monopoles concernant l'acquisition et la revente de véhicules administratifs). V. Bilan Les propositions effectuées dans le rapport Picq sont particulièrement générales. Elles ne sont pas toujours d'une grande originalité. Il est donc difficile d'évaluer l'impact réel qu'a connu le rapport. Toute la réforme de l'Etat n'est d'ailleurs pas issue du rapport Picq. [...]

[...] - rapprocher le SGG et le SGCI - alléger les services de Matignon en transférant aux ministères. - développer chaque année un programme de contrôle de l'Etat présenté chaque année au Parlement. - développer les dispositifs d'évaluation de l'administration avec au cœur la Cour des comptes. Créer un centre supérieur de gestion publique pour préparer les cadres de l'Etat à leurs futures responsabilités. - étendre les pouvoirs d'investigation du médiateur lequel devrait pouvoir provoquer le contrôle de l'administration et disposer d'un pouvoir de sanction à son égard. [...]

[...] Il s'agissait plus d'effectuer un travail de synthèse global et prospectif. Le comité a été suivi par la mise en place interministériel pour le réforme de l'Etat, créé pour trois ans par le décret du 13 septembre 1995 qui a dégagé un plan triennal de réforme de l'Etat (circulaire du 26 juillet 1995). Regroupement des compétences en matière sociale Grand ministère de l'économie distinct de celui du budget. [...]

[...] Le rapport fait la promotion d'une action plus finalisée et plus contrôlée de l'Etat, selon réflexion en terme de service public, c'est à dire rationaliser et moderniser les gestions en matière de sécurité et d'éducation par exemple (développer des méthodes de gestion rationnelles en définissant des objectifs prioritaires chiffrés par régions et évaluation des résultats obtenus) et développer la procédure du contrat entre l'Etat et les établissements publics. C'est ainsi que la mission propose " d'introduire dans toute l'administration des indicateurs de moyens et surtout de résultats." Enfin, le projet de faire des établissements publics le principal outil de modernisation de l'administration est symbolique du passage à une logique gestionnaire. Ce projet semble particulièrement audacieux. Le rapport constate en effet que " l'Etat n'a jamais su définir une politique claire face à ses établissements publics. [...]