A quoi servent les principes généraux du droit ? - publié le 14/12/2008

Résumé du document

A quoi servent les principes généraux du droit ? Fiche technique en droit administratif



D'une manière générale les principes généraux du droit peuvent être définis comme « principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui dégagés par le juge et consacrés par lui, s`imposent à l`administration dans ses diverses activités ». A la différence des autres définitions possibles, celle-ci a le mérite de mettre en évidence le rôle du juge, qui sera déterminant en ce qui concerne l`appréciation des principes généraux du droit en tant que source de droit.

Extraits

[...] Une dévalorisation contemporaine des PGD La banalisation des principes généraux du droit. De plus en plus de juridictions sont habilitées à dégager des normes analogues aux PGD. Pb de cohérence ds l'ordre juridique. La concurrence. Concurrence avec droit écrit. Influence droit international. La catégorie des PGD persiste pourtant : Arrêt KPMG. Les caractéristiques de la norme jurisprudentielle. Quand le juge administratif crée une règle jurisprudentielle ou change une règle jurisprudentielle, il le fait à l'occasion d'un litige particulier. Cette situation n'était pas régit par la règle vu qu'il dégager cette règle de ce jugement. [...]

[...] Face à des différences de situation, l'administration peut traiter de la même façon des situations différentes selon le juge admin. - Complexification de la compréhension de ce principe du coup. - Connaitre la valeur précise d'un principe ds la hiérarchie des normes. On ne sait pas si valeur unique ou à géométrie variable. Idée de l'épuisement de la notion de source des principes généraux du droit. Arrêt KPMG comportant un principe concernant les PGD. Arrêt 12 décembre 2003 : publication d'un règlement ds un délai raisonnable. [...]

[...] Il respecte le droit positif. Un litige se crée à propos de cette opération, juge saisit et donc il dégage par ex la règle nouvelle d'obligation d'information. Il y a une forme de rétroactivité de la norme jurisprudentielle. Juge crée une règle nouvelle et l'applique. Ds la situation du médecin, ça pose des pbs car on lui pose une règle qui n'existait pas quand il a agit. Réflexion doctrinal sur cette rétroactivité du point de vue de la sécurité juridique. [...]

[...] Deux conséquences :  Création nouvelle voie de droit contre les contrats administratifs.  Tout en créant cette nouvelle voie de droit, il module ds le temps les effets de cette JP. Cette modulation intervient ds les conditions suivantes : Juge affirme principe rétroactivité mais celui-ci connait des exceptions. Si atteinte au droit au juge alors modulation ds le temps du revirement de JP et considérer que nouvelle voie de recours ne va s'appliquer aux procédures introduites postérieurement à date lecture de l'arrêt. Ça préserve la sécurité juridique. [...]

[...] Non rétro des actes administratifs. Arrêt 3 février 1989 : Al Italia. Arrêt Dame Lamotte. Arrêt Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale. Arrêt société du journal « l'Aurore ». Arrêt KPMG : précision d'application du principe de sécurité juridique = obligation pour le pouvoir règlementaire de prendre des mesures transitoires en cas de changement de règlementation lorsqu'il pourrait y avoir atteinte disproportionnée. Distinction sécurité juridique stricto sensu et la confiance légitime. La première est objective et concerne le comportement de l'administration. [...]