Comment et par qui sont contrôlées les collectivités territoriales ?

Résumé du document

La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 a donné aux collectivités territoriales une liberté d'action beaucoup plus importante, avec notamment le principe de libre administration qui leur est conféré. Mais cette marge de manœuvre plus importante doit être conjuguée avec un contrôle lui aussi plus développé. Cette même loi répond aux nouvelles exigences de contrôle et de transparence que la décentralisation pose, en définissant précisément les modalités et les acteurs des contrôles législatif et budgétaire. Les contrôles constituent le complément indispensable des responsabilités nouvellement confiées. On peut donc légitimement se poser la question suivante : quels sont les différents moyens mis en œuvre dans le contrôle des collectivités territoriales ? Nous tâcherons d'y répondre en deux temps. Nous étudierons tout d'abord le contrôle de légalité et le recours en justice, qui fait intervenir l'Etat, les citoyens et l'autorité judiciaire ; puis nous poursuivrons par l'analyse des limites posées à l'action des collectivités territoriales par l'Etat, par le biais du pouvoir législatif ou de l'exécutif

Extraits

[...] Comment et par qui sont contrôlées les collectivités territoriales ? La première loi de décentralisation du 2 mars 1982 a donné aux collectivités territoriales une liberté d'action beaucoup plus importante, avec notamment le principe de libre administration qui leur est conféré. Mais cette marge de manœuvre plus importante doit être conjuguée avec un contrôle lui aussi plus développé. Cette même loi répond aux nouvelles exigences de contrôle et de transparence que la décentralisation pose, en définissant précisément les modalités et les acteurs des contrôles législatif et budgétaire. [...]

[...] Leur contrôle ne porte pas sur la totalité des collectivités territoriales. Les comptes des communes comptant moins de 3500 habitants et dont les recettes ordinaires sont inférieures à euros sont en effet contrôlés par le trésorier-payeur général (loi du 21 décembre 2001). Les actes budgétaires sont d'abord soumis au contrôle de légalité, puis ensuite au contrôle budgétaire. Le contrôle budgétaire peut aboutir à une réformation de l'acte en cause, non à son annulation. II Le législateur pose des bornes au pouvoir de la collectivité territoriale de façon à ce qu'elle n'empiète pas sur le terrain de l'Etat ou des autres collectivités la législation mise en œuvre par l'Etat limite les pouvoirs des collectivités et contrôle leurs actions L'Etat concourt directement et dans une proportion décidée par lui aux ressources des collectivités territoriales. [...]

[...] L'Etat détermine le statut et la rémunération des fonctionnaires territoriaux car ils sont identiques à ceux des fonctionnaires d'Etat. De plus, les transferts de personnel lié à la décentralisation constituent une charge nouvelle pour les collectivités territoriales, qui même si elle est compensée peut changer la nature de leur gestion : certains conseils régionaux vont ainsi voir leurs effectifs multipliés par dix. L'Etat fixe en outre un grand nombre de normes techniques, par exemple pour les équipements publics. L'UE joue un rôle de plus en plus important dans ce domaine. [...]

[...] Il fait intervenir, selon les domaines, l'Etat (via le préfet, le législatif ou l'exécutif), les citoyens et l'autorité judiciaire (qu'il s'agisse du tribunal administratif, de la chambre régionale des comptes ou du trésorier- payeur général). Le contrôle prend de donc de multiples formes et constitue l'indispensable complément à l'extension des prérogatives des collectivités territoriales, mise en place par les diverses lois sur la décentralisation notamment. Bibliographie : BŒUF Jean-Luc et MAGNAN Manuela, Les collectivités territoriales et la décentralisation, La documentation française, collection Découverte de la vie publique 2e édition, février 2006. VERPEAUX Michel, Droit des collectivités territoriales, PUF CGCT : Code général des collectivités territoriales. [...]

[...] Dans les régions, les départements et les plus grandes communes, la création d'une commission consultative des services publics locaux (comprenant notamment des membres d'associations locales) a été rendue obligatoire. Si un administré s'estime lésé par tout acte, la loi du mars 1982 lui permet de s'adresser au préfet afin qu'il engage la procédure de référé. Le préfet peut refuser. la décision revient finalement à l'autorité judiciaire Le contrôle par le préfet n'aboutit pas à l'annulation de l'acte, qui relève du juge administratif pour les actes législatifs. Il reçoit les actes qui lui sont déférés par le préfet et est seul à même de pouvoir les annuler. [...]