Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)

Thèmes abordés

GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative, domaines du droit administratifs, jurisprudence administratives, service public, lois de Rolland, SPIC service public industriel et commercial, établissement public, police administrative, responsabilité administrative procédure administrative, REP recours pour excès de pouvoir, mesures d'urgence

Résumé du document

Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif

Extraits

[...] FAUTE LOURDE 4 Dommage résultant : - Violation par une décision administrative du droit communautaire (Gestas, 2008). - Carence dans l'exercice du contrôle de légalité (Cne de St Florent, 2000). SANS FAUTE POUR RISQUE -La responsabilité pour risque est fondée. Le voisinage de munitions et explosifs permet d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat si ces engins explosent. (Regnault-Desroziers, 1919). Les agents du service pouvaient déjà se prévaloir de cette responsabilité sans faute (Camès, 1895). Responsabilité sans faute : - Les victimes de dommage d'une extrême gravité, résultant d'actes médicaux de traitement ou de diagnostic qui comportent des risques connus et dont la réalisation est exceptionnelle, et auxquels un patient n'est normalement pas exposé n'ont pas à prouver une faute de l'hôpital public : artériographie (Bianchi ; Hôpital Joseph Imbert d'Arles, 1997). [...]

[...] o Droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains (Section française de l'observatoire international des prisons et autres, 2012). o o Principe de libre administration des collectivités territoriales (Cne de Venelles, 2001). o Droit de propriété (GDF ; Sté Kerry ; Moissinac-Masserat, 2005). o Droit de grève (Mme Aguillon, 2003). Liberté syndicale (Syndicat CFDT Interco28, 2007). o Liberté de culte (Cne de Massat, 2005). o Droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction (Ministre de l'Intérieur, 2009). o - Vie privée (Mme Y., 2007). [...]

[...] Tutélaire des nonadaptés, 2009). - De l'Etat pour l'utilisation d'armes à feu au cours d'une opération de police blessant un tiers (Cts Lecomte Franquette Daramy ; Cts Pourcel Ccas). - Responsabilité sans faute de l'Etat pour un meurtre commis par un détenu bénéficiant d'une liberté conditionnelle (Garde des Sceaux ; Banque populaire de la région économique de Strasbourg, 1987). - Un bénévole, collaborateur occasionnel, au service public s'il subit un dommage peut bénéficier de la responsabilité sans faute de l'administration (Cne de Saint-Priest la Plaine ; Chevillard, 2009) conditions : participation justifiée, effective, à l'exécution d'un service public. [...]

[...] Droit à l'hébergement d'urgence (Fofana, 2012). Atteinte grave et manifestement illégale à cette LF. + Référé conservatoire, quasi-inutile. [...]

[...] - Un individu, recherché sur ordre du préfet, meurt dans les mêmes circonstances. Le dommage trouve sa source dans une opération de PA. (Cts Lecomte TC). -La police administrative a pour objectif d'assurer l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité). Moralité et dignité humaine ? - Un maire peut interdire des combats de boxe brutaux et sauvages compromettant la morale publique (Club indépendant sportif châlonnais, 1924). - Le lancier de nain est une atteinte à la dignité humaine, une des composantes de l'OP, à raison des circonstances locales particulières (Cne de Morsang-sur-Orge, 1995). [...]