Les quatre contentieux de la justice administrative

Résumé du document

Les 4 types de contentieux en droit administrative : annulation, recours de pleine juridiction, recours répressif, et interprétation de la légalité





? Le recours de pleine juridiction :



- Le juge dispose de pouvoirs étendus : il peut annuler un acte, prononcer une condamnation pécuniaire?

- Dans certains domaines, les recours ont pour objet une question de légalité : le juge ne peut alors qu'annuler ou réformer un acte irrégulier. C'est le cas des contentieux spéciaux (électoraux, fiscaux?), et des contentieux des sanctions de certaines AAI.

Extraits

[...] - Le recours en interprétation consiste à demander au juge de préciser le sens d'un acte administratif. Il peut se faire par voie d'action, mais il est en pratique presque toujours soulevé par voie d'exception, le juge civil n'étant pas compétent pour interpréter une administrative individuelle. - Le recours en appréciation s'effectue toujours par voie d'exception, au cours d'une instance ne cours devant le juge civil. Le Juge se prononce alors par une déclaration de régularité de l'acte après avoir tranché la question posée par l'autorité judiciaire (et seulement celle-ci : il ne peut soulever d'autre moyen, fut-il d'ordre public : arrêt Mr et Mme BOMPARD du 17 octobre 2003). [...]

[...] C'est le cas des contentieux spéciaux (électoraux, fiscaux et des contentieux des sanctions de certaines AAI. - Dans d'autres domaines, le juge se prononce sur l'existence et l'entendue du droit : dans ce cas, le juge peut prononcer une condamnation pécuniaire. (contentieux subjectif Ce contentieux concerne les droits des contrats, et ceux à réparation dus à la réalisation de préjudices (responsabilité) L'annulation : - Les pouvoirs du juges sont ici moindre : le juge doit uniquement se prononcer sur la régularité d'un acte. [...]

[...] Cette exception ne conduit qu'à écarter l'acte du litige. Répression : - Le juge prononce ici des sanctions et inflige des amendes. Compétence qui appartient le plus souvent à des spécialisées (financières, etc.), aux professionnelles et aux TA pour certaines contraventions. Cette classification est contestée. Certains auteurs lui préfèrent la distinction entre juridiction subjective et objective (Léon DUGUIT, 1923). René CHAPUS propose lui de distinguer les situations où l'on réclame de celles où l'on est poursuivi. [...]