Les qualifications textuelles des services publics

Thèmes abordés

Qualifications textuelles, services publics, qualification claire, qualification directe, qualification détournée

Résumé du document

Cependant lorsque la qualification est directe, le juge peut avoir un pouvoir d'interprétation aussi, ça dépend du texte. Si le texte qui crée et qualifie un service public : la qualification législative va s'imposer au juge, même si la qualification adoptée par le législateur n'est pas la bonne pour le juge.

Par contre si le texte qui qualifie le service public est un acte réglementaire, dans ce cas la qualification donnée par le texte ne s'impose pas au juge : le juge cherchera à travers les trois critères à vérifier si la qualification donnée est exacte ou pas : si elle n'est pas exacte il n'en tiendra pas compte.

Extraits

[...] Les critères ne sont pas remplis. Arrêt du Tribunal des conflits avril 1978, société boulangerie de Courroux : Il y avait un service public géré par un établissement public, cet établissement avait été qualifié par le législateur d'établissement public à caractère industriel et commercial : donc si il y a un établissement public industriel et commercial il y a un service public industriel et commercial. Le tribunal des conflits analyse l'activité, le fonctionnement de ce service public et de cet établissement, et il constate que le fonctionnement le distingue radicalement d'une entreprise privée, ne fonctionne pas comme le ferai une personne privée, de plus le contrat passé entre l'établissement public et la société boulangerie de Courroux était un contrat comportement de nombreuses clauses exorbitantes du droit commun : un contrat que n'aurai pas pu passer une personne privée. [...]

[...] Les qualifications textuelles des services publics Il se peut qu'un texte qualifie directement un service public. On peut avoir deux types de qualifications : 1. La qualification claire, directe : le texte qui crée le service public dit clairement et nettement les choses. Exemple : ce service public a un caractère administratif 2. La qualification détournée : le texte qui crée le service public ne va pas dire clairement et nettement les choses comme dans le premier cas. Le rédacteur du texte va employer des formules comme ce service public sera géré comme un service public à caractère industriel et commercial ou il donnera des indices : la comptabilité de la poste est soumise aux règles applicables aux entreprises de commerces (donc service public à caractère industriel et commercial Le rédacteur du texte peut alors qualifier de manière indirecte, détournée, dans ce cas il ne qualifie pas réellement. [...]

[...] Lorsqu'on a ce genre de qualification, le juge aura alors un pouvoir d'appréciation. Cependant lorsque la qualification est directe, le juge peut avoir un pouvoir d'interprétation aussi, ça dépend du texte. Si le texte qui crée et qualifie un service public : la qualification législative va s'imposer au juge, même si la qualification adoptée par le législateur n'est pas la bonne pour le juge. Par contre si le texte qui qualifie le service public est un acte réglementaire, dans ce cas la qualification donnée par le texte ne s'impose pas au juge : le juge cherchera à travers les trois critères à vérifier si la qualification donnée est exacte ou pas : si elle n'est pas exacte il n'en tiendra pas compte. [...]