La puissance publique et le service public

Thèmes abordés

puissance publique, service public, administration en droit français, régime juridique applicable, prérogatives de protection, prérogatives d'actions, fondement philosophico-juridique

Résumé du document

Nous sommes en présence de 2 notions structurantes de notre droit administratif, car elles permettent de caractériser le régime juridique applicable à l'Administration en droit français. Si elles sont si importantes, c'est qu'elles ont donné lieu à des efforts intellectuels de théorisation et on aboutit à 2 grands courants de pensée :

- École de la puissance publique : représenté par un maître, Maurice HAURIOU, prof de droit public à Toulouse (1859-1929), pour eux, ce qui fait la spécificité du droit administratif ce ne sont pas les finalités, mais les modalités employées. L'administration est donc une instance de domination, de puissance.

- École du service public : plusieurs maîtres à penser, Léon DUGUI (Bordeaux), Gaston JEZE (Paris). Ici, on met l'accent sur les finalités poursuivies, les prestations de services que les autorités administratives accomplissent au profit des administrés.

Cette dualité s'est estompée, mais il n'en demeure pas moins que ces notions restent importantes et structurantes.

Extraits

[...] Un juriste impartial observe donc le développement de lien de solidarité sociale. Le rôle des gouvernants c'est de travailler à la réalisation et au développement de cette solidarité sociale. Pour œuvrer à celle-ci, l'État. doit prendre lui-même en charge la réalisation d'un certain nombre de missions. Ces missions de solidarité sociale sont appelés services publics Pour lui, "l'État. ce n'est rien d'autre qu'une addition de services publics". Un fondement idéologique Il est rare que l'invention d'un concept sorte de son champs d'origine. [...]

[...] *L'action d'office: hypothèse ou l'administration publique agit en lieu et place de l'administré récalcitrant. On peut aussi utiliser l'exécution forcé. Principe: l'administration ne peut pas procéder à l'exécution forcée de ses décisions. Si une autorité administrative se trouve confrontée à un administré récalcitrant, elle doit d'abord utiliser les voies de droit que lui offre le droit positif: outil juridique de la sanction et de la menace. il existe des sanctions pénales, administratives uniquement pécuniaires. Elles sont censées aboutir à l'obéissance de l'individu. [...]

[...] est une instance de domination, il a selon Weber, "le monopole de la violence légitime". Les prérogatives d'actions Ce sont les plus importantes car elles traduisent le fait que "la fin justifie les moyens" Le pouvoir d'action unilatéral L'administration peut conclure des contrats mais il reste vrai que ce qui fait la singularité de l'action administrative c'est l'habilitation dont bénéficie les personnes publiques pour décider unilatéralement. Ex. décret présidentiel qui réforme tel régime juridique, expropriation pour cause d'utilité publique, paiement de l'impôt . [...]

[...] Principe d'insaisissabilité des biens publics codifié à l'article L.2311 du Code général de la propriété des personnes publiques II/ Le service public Il s'agit à la fois d'un fondement philosophico-juridique et à la fois d'un fondement idéologique. Un fondement philosophico-juridique Léon DUGUI, auteur qui écrit sous la IIIème République, constate le développement des idées socialistes, de l'Etat-providence. Il se demande à quoi cela sert de faire du droit public? Le droit public n'a d'intérêt que pour limiter l'arbitraire du pouvoir politique. [...]

[...] On aime bien parler de "services publics à la française". C'est aussi devenu un mythe professionnel. en effet, le service public est devenu une véritable idéologie de la fonction publique. Le service public devient une véritable morale professionnelle. La théorie du service public signifie que le pouvoir n'est pas un privilège mais une fonction au service des administrés. Par conséquent, qui dit fonction publique, dit désintéressement personnel, souci exclusif du bien commun, sens du devoir, fondement d'une déontologie professionnelle. Le service public en vient à donner nécessairement une image positive voire prestigieuse du fonctionnaire. [...]