La protection des sites

Thèmes abordés

Protection des sites, code de l'environnement, zones de protection, sites inscrits, sites classés

Résumé du document

Art L 630-1: renvoie au code de l'envrt où protection des sites a déjà été codifiée sous n° L 341-1 à L 341-22: cette codification fait ref à la loi 1930 qui a succédé à la loi 1906 protège
C'est la 1ere fois que le patrimoine naturel est cité
Monument naturel: pas pris ne tant que richesse mais comme spectacle, élément pittoresque
Loi a été modif plusieurs fois et a servi de modèle dans plusieurs pays: dans esprit du législateur est le pendent de la loi sur monuments historiques pr protection des paysages: comme loi 1913, elle ne donne pas de def du site
En Droit international un site= portion de paysage

Extraits

[...] E a détourné d'une certaine façon la loi sur les sites en faisant entrer dans le champ d'application de la loi des sites où il n'était pas opportun de faire importer des protections Par la même la loi sur les sites s'en est trouvée difficile: sous pression du CE + grâce aux lois les plus récentes d'urbanisme, loi sur les sites est redevenue plus patrimoniale, plus culturelle: elle a retrouvé sa vocation 1ere Progressivement son rôle est davantage celui d'arbitre:il retrouve sa vocation de def ce qui constitue un site et ce qui ne l'est pas E ne parle plus de monuments naturels: ce mot figure dans code mai n'est plus utilisé Terme "site"= devenu ordinaire Les communes Elles ont été opposées à la création de sites, par une partie de leur terr était amputée de la liberté de faire. [...]

[...] aujourd'hui les communes sont demanderesses, pr les mêmes raisons que pour les monuments historiques. Le site est la reconnaissance de l'identité propre d'un terr. [...]

[...] Du fait de la découpe cadastrale on arrive à des choses étonnantes= à des sites tout à fait cohérents d'un pt de vue cadastral, mais pas du tt du pt de vue paysager Ce dossier= géré par direction régionale de l'envrt (DIREN):elle est compétente pour protection des sites Lorsqu'elle considère que le dossier est prêt: elle le transfère au préfet de département qui saisit du projet la départementale des sites et paysages Elle va rendre plusieurs avis: site n'est pas intéressant: pas de recours possible site est retenu pour une inscription: dossier est envoyé au min chargé des sites qui peut ne saisir pr avis supérieure des sites se montre favorable à un classement: préfet de départ lance une enquête auprès du public: examine ensuite dossier d'enquête. [...]

[...] conseil municipal donne un nvel avis. Dossier constitué est envoyé au min chargé des sites qui saisi CSS et 2 décisions possibles: - avis défavorable: dossier renvoyé au préfet de dépar pour simple inscription - avis favorable: soit aucun opposition n'apparaît et site classé par simple arrêté min/ soit oppositions surviennent et site est classé par arrêté en CE Il arrive que CSS émette un avis sur délimitation du site EFFETS Les zones de protection Législateur avait imaginé des secteurs, ensembles particulièrement pittoresques pr lesquels règles de gestion étaient nécessaires: en fait la complexité de la mise en oeuvre de ces zones de protection fait que n'ont été créées que 4 ou 5 zones de protection, et leur gestion a été très difficile Zones de protection ont été supprimées avec apparition des ZPPAUP Les sites inscrits Origine: ils avaient vocation à être des collections= inventaire La pratique+ besoins qui en ont fait un 1er niveau de protection: ce n'était pas l'esprit du leg Dans un site inscrit: on ne peut pas construire, restaurer un bien, modifier le paysage, l'altérer sans déclaration préalable du projet. [...]