La protection juridique du sous-sol

Thèmes abordés

Protection juridique du sous-sol, carrières, mines, enfouissement, stockage

Résumé du document

Art 2,3 et 3-1 code minier énumèrent différents types de mines auxquels il faut ajouter les mines et carrières sous-marine= celles exploitant le sous-sol de la mer terr (domaine public) conformément à la loi 1976 + plateau continental en vertu de loi 1968 modif en 1977 et de la ZEE d'après loi 1976 relative aux droits souverains d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles

Extraits

[...] LA PROTECTION JURIDIQUE DU SOUS-SOL Mines et carrières Régime général Mines et carrières= gîtes de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface Mines Art 2,3 et 3-1 code minier énumèrent différents types de mines auxquels il faut ajouter les mines et carrières sous-marine= celles exploitant le sous- sol de la mer terr (domaine public) conformément à la loi 1976 + plateau continental en vertu de loi 1968 modif en 1977 et de la ZEE d'après loi 1976 relative aux droits souverains d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles Dérogation à art 552 cciv: proprio d'un fonds dans lequel se trouve un gîte minier ne peut pas exploiter sans auto de l'E Mines sont exploitées en vertu d'une concession de 50 ans renouvelable accordé pr décret en CE après enquête publique et engagement de respecter conditions générales fixées par code minier voire cahier de charges spécifiques En fin de concession: gisement fait retour gratuitement à E après réalisation des travaux rescrits pr préserver caractéristiques essentielles du milieu environnant travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine doivent respecter contraintes et obligations afférentes à la protection de l'envrt y compris intérêts de l'archéologie et du patrimoine culturel de l'art L 341-1 code envrt Carrières Gîtes de substances qui ne font pas partie de la classe des mines + terrils de mines et déchets d'exploitation des carrières. [...]