La protection juridique des forêts

Thèmes abordés

Protection juridique des forêts, conservation, aménagement, lutte contre l'incendie, défrichement

Résumé du document

La forêt est protégée de multiples façons:
statut de réserve bio reposant sur 2 conventions entre e et ONF:
-convention 1981 sur forêts domaniales
- convention 1986 sur autres forêts relevant du régime forestier
outil de protection privilégié des espaces les + remarquables subdivisé en réserves bio intégrale assurant la libre expression des processus d'évolution naturelle de certaines écosystèmes (0,1% des forêts domaniales) et en réserves bio dirigées nécessitant une gestion de conservation active (1,1%)
- réserves naturelles nationales (0,8%)
- coeurs de parcs nationaux (3,6%) où peuvent exister réserves intégrales dans lesquelles présence humaine peut être interdite
- ZPS et ZSC réseau Natura 2000 (8,3%)

Extraits

[...] LA PROTECTION JURIDIQUE DES FORETS La forêt est protégée de multiples façons: statut de réserve bio reposant sur 2 conventions entre e et ONF: -convention 1981 sur forêts domaniales - convention 1986 sur autres forêts relevant du régime forestier outil de protection privilégié des espaces les + remarquables subdivisé en réserves bio intégrale assurant la libre expression des processus d'évolution naturelle de certaines écosystèmes des forêts domaniales) et en réserves bio dirigées nécessitant une gestion de conservation active réserves naturelles nationales coeurs de parcs nationaux où peuvent exister réserves intégrales dans lesquelles présence humaine peut être interdite ZPS et ZSC réseau Natura 2000 PNR réserves de chasse et de faune sauvage arrêtés de protection du biotope forêts de protection sites naturels classés ou inscrits zones humides de convention de Ramsar réserves de biosphère séries d'intérêt écolo établies par ONF lorsque protection d'éléments biologiques remarquables exige gestion spéciale régime forestier 146 monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques à l'intérieur du foncier des forêts domaniales La conservation et l'aménagement Min de l'Agriculture peut déclarer obligatoire exécution de travaux de reboisement dans secteurs déterminés Préfet de départ peut def des périmètres d'actions forestières dans lesquels des semis ou replantations seront interdits ou réglementés: constitution de gprts forestiers peut être provoquée pr incitations financières Préfet peut déterminer par arrêté un périmètre d'aménagement foncier forestier, travaux modif état de lieux sont interdits et exploitation soumise à A pr encourager boisement ou imposer reboisement. [...]

[...] Mais préfet peut après avis de la chambre d'agriculture et du CRPF délimiter des zones de boisement réglementé dans lesquelles semis et plantations d'essences forestières interdits ou limités des mesures spéciales de classement en forêts de protection sont prévues Préfet établit liste des forêts susceptibles d'être classées. [...]