La protection des eaux continentales : les fleuves et voies navigables

Thèmes abordés

Protection des eaux continentales, fleuves, voies navigables, lacs internationaux, eaux domaniales, CGPPP

Résumé du document

Art L 2111-7 CGPPP= constituée des cours d'eau, lacs appartenant à E, aux CT ou à leurs grpts et classés dans leur domaine public fluvial : domaine public fluvial des CT et de leurs grpts a été créé par loi Bachelot 2003, loi 2004 relative aux libertés et resp locales et le décret 2005 relatif à la gestion et à la consitution du DPF de l'E et des CT ont opéré transfert massif dépendances du DPF au profit des CT: environ 1/4 de cours d'eau domaniaux