La protection des eaux continentales : les eaux souterraines

Thèmes abordés

Protection des eaux continentales, eaux souterraines, pollutions agricoles, captage, appropriation, politique de santé publique

Résumé du document

res nullius:
eaux closes (étangs artificiels)
eaux souterraines
eaux captées sur fonds privés qui sont laissés à appropriation des proprio fonciers: art 522 cciv= la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous: une source ne constitue pas une individualité distincte du sol. un proprio peut même aveugler ou tarir une source se trouvant sur son fonds mais art L 210-1 déclarant que l'eau est patrimoine commun de la nation, elle écarte désormais une telle solution
Si à la sortie de la source l'eau forme un cours d'eau offrant le caractère d'eau publique et courante le proprio ne peut plus en disposer librement car cette eau acquiert le caractère d'un cour d'eau et la réglementation y afférente s'applique

Extraits

[...] un proprio peut même aveugler ou tarir une source se trouvant sur son fonds mais art L 210-1 déclarant que l'eau est patrimoine commun de la nation, elle écarte désormais une telle solution Si à la sortie de la source l'eau forme un cours d'eau offrant le caractère d'eau publique et courante le proprio ne peut plus en disposer librement car cette eau acquiert le caractère d'un cour d'eau et la réglementation y afférente s'applique Proprio d'une source souterraine a tte latitude pr l'exploiter, les proprio des fonds inférieurs voient alors leur propriété grevée d'une servitude d'écoulement: art 641-4 cciv: lorsque par des sondages ou travaux souterrains un proprio fait surgir des eaux dans son fonds les proprio des fonds inférieurs doivent les recevoir mai ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement Juge peut ordonner un partage des eaux dès la source entre proprio de celle- ci obligé de rejeter ailleurs les eaux utilisées et les proprio des fonds inférieurs qui recevront directement une part des eaux naturelles Captage Il est réglementé lorsque le terrain fait partie d'un périmètre de protection d'un captage d'eau destiné à l'alimentation d'une coll publique ou s'il se situe dans périmètre d'un zone spéciale d'aménagement des eux: plan national santé envrt adopté en application de loi 2004 relative à la pol de santé publique, assigne pr objectif protection de la totalité des captages d'eau destinée à la conso humaine en 2010 art L 211-3: préfet peut délimiter des zones dans lesquelles ils est nécessaire d'assurer protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulier approvisionnement ou dans lesquelles érosion des sols agricoles risque de compromettre réalisation de l'objectif de bon état des eaux Après délibération du conseil: municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI comp sollicitant détermination d'un périmètre de protection, étude d'envt incluant notamment inventaire de pollution des sols et des points de pollution potentielles sur le bassin d'alimentation du captage est conduite Après consultations des différents services d l'E concernés à issue dune enquête publique et après avis du conseil d"part d'hygiène, mise en oeuvre des périmètres de rot se fait par arrêté préfectoral portant DUP les travaux de prélèvement de l'eau destinée à la conso humaine: cet acte est notifié aux proprio des terrains concernés publié au recueil des AA + affichage dans communes intéressées SUP étables par cet arrêté préfectoral: inscrites en annexe du PLI ou du doc en tenant lieu Cet acte portant DUP détermine: périmètre de protection immédiate de qq 100e de m2 et nécessairement clôturé ou en pp la plupart des activités autre que l'exploitation et entretien des équipements de captage sont interdites: parcelles concernées sont obligatoirement acquises ne pleine propriété de gré à gré ou par expropriation par coll resp du captage sauf dans cas d'un terrain appartenant à une autre coll publique avec laquelle la coll resp du captage peut passer une convention de gestion périmètre de protection rapprochée dont surface (varient d'1 à 10 hectares dépend de caractéristique de leur débits de pompage et vulnérabilité de la nappe ou à la DUP réglemente ou prohibe ttes travaux, activés dépôts, ouvrages, aménagement ou occupations de sols susceptibles de nuire à la qualité des eaux: parcelles concernées peuvent être acquises par expropriation en pleine propriété par le maître d'ouvrage si cela est indispensable à la protection des eaux captées: communes dotées d'un PLU ou carte communale peuvent utiliser droit de préemption urbain ou le déléguer à la commune ou à EPCI resp de la production d'eau potable périmètre de protection éloignée d'une superficie très variable pr renforcer périmètre de protection rapprochée en cas de risque de pollution des eau ne raison de la nature du terrain, quantité de produits polluants utilisés ou de l'étendue des parcelles occupées par activités ouvrages dépôts, aménagements ou occupation des sols, lesquels peuvent d'ailleurs être réglementés par arrêté préfectoral. [...]

[...] LA PROTECTION DES EAUX CONTINENTALES: LES EAUX SOUTERRAINES Appropriation res nullius: eaux closes (étangs artificiels) eaux souterraines eaux captées sur fonds privés qui sont laissés à appropriation des proprio fonciers: art 522 cciv= la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous: une source ne constitue pas une individualité distincte du sol. [...]