La protection des biens publics

Résumé du document

Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La protection des biens publics



CE, 18 novembre 2005, Sté fermière de Campoloro : le CE souhaite réserver cette règle de l'insaisissabilité des biens publics aux seuls biens indispensables au fonctionnement du SP.





Chapitre 1. Les entraves à la libre circulation des biens publics

Chapitre 2. La répression des atteintes portées aux biens publics

Extraits

[...] - lorsque le litige provient de dommages de TP même s'il constitue une contravention de voirie routière Ex : TC février 2006, Commune d'Ormesson sur Marne TC avril 2006, Sté Bouygues bâtiments Ville de Paris On se contente d'une infraction matérielle. = l'intention ne compte pas. MAIS les poursuites sont une question d'opportunité de la part de l'administration. Les sanctions du JJ : - amende ; Les plafonds sont ceux des contraventions de 5ème classe. - réparation du dommage sous ordonnance ; Section 4. Les atteintes portées aux autres biens publics Concerne TOUS les autres biens publics. On peut réprimer les atteintes au domaine privé MAIS il n'y a pas de procédure spécifique. [...]

[...] - l'aliénation est inopposable aux tiers (non erga omnes) = CE octobre 1967, Cazeaux MAIS on peut toujours faire un REP contre les actes détachables qui ont permis l'aliénation comme une délibération du conseil. B. La nullité des aliénations forcées Les créanciers ne peuvent pas exercer des voies d'exécution sur les biens du DP. Arrêt de principe : CE Kersaho Les modes principaux d'aliénations forcées : - acquisition prescriptive ; CE octobre 1967, Cazeaux ET C.Cass septembre 2006, Chomerau- Lamotte ET TC février 1992, Couach : le DP est imprescriptible Cela sert à protéger les personnes publiques contre elles mêmes. [...]

[...] Conditions de validité de l'aliénation du DP entre personnes publiques : - aliénation volontaire, à titre onéreux ou gratuit - sans déclassement ni désaffectation - l'acquéreur doit être une personne publique de l'A L1 - les biens doivent être destinés à l'exercice des compétences de l'acquéreur public - les biens doivent rester dans le DP de l'acquéreur - et SEULEMENT en cas d'échange il faut des clauses de sauvegarde de l'existence et de la continuité du service public. Chapitre 2. La répression des atteintes portées aux biens publics L'IG peut être compromis par des atteintes matérielles. [...]

[...] Personnes privées poursuivant un but privé : pas de cession à une valeur moindre Personnes publiques : cession possible à un prix inférieur à sa valeur Personne privée exerçant une activité d'IG : cession à un prix inférieur possible La mise en œuvre de l'interdiction de la vente des biens publics à un prix inférieur à leur valeur Cession de bâtiments publics ; Vente à la valeur du marché A L 1511- 3 CG3P : ventre de bâtiments publics à des prix inférieurs à leur valeur par les personnes publiques = aides à l'immobilier d'entreprise A R 1511-4 CGCT : rabais par les personnes publiques possibles (encadré dans son montant) Cession de terrains nus ; CE novembre 1997, Commune de Fougerolles : la vente de terrains nus à l'€ symbolique est possible sous deux conditions : - motif d'IG - contreparties suffisantes qui sont la déclinaison matérielle de l'objectif d'IG ( création d'emplois Le CGCT ne concerne ici QUE les ENTREPRISES (pas les associations). TA Lyon novembre 1989, Tête : la cession à des prix inférieurs à leur valeur et même à titre gratuit entre personnes publiques est permise. [...]

[...] La protection des biens publics Chapitre 1. Les entraves à la libre circulation des biens publics Les biens publics sont dans le commerce juridique, ils peuvent donc circuler Trois principes de protection des biens publics : - la règle de l'insaisissabilité - la règle de l'incessibilité à un prix inférieur à leur valeur - l'indisponibilité (QUE pour les biens du DP) Section 1. L'insaisissabilité des biens publics A L 2311-1 CG3P : les biens des personnes publique sont insaisissables La reconnaissance du principe d'insaisissabilité TC décembre 1899, Ass. [...]