La propriété publique en France

Résumé du document

Plan détaillé assez exhaustif type Sciences-Po (prép ENA) sur la propriété publique en France

Extraits

[...] - Deux réformes significatives : Ordonnance du 19 août 2004 ; CC avril 2005, loi relative aux aéroports - Ordonnance du 19 août 2004 : déclassement de l'ensemble des immeubles de bureau appartenant à l'Etat dans le domaine privé, les rendant ainsi aliénables. = La propriété publique n'apparaît pas nécessairement plus avantageuse en termes économiques. - CC avril 2005, loi relative aux aéroports : séparation du principe de continuité du service public de la notion de domanialité (la loi déclassait la majorité des biens d'ADP dans le domaine privé). [...]

[...] Il s'agit de proposer une définition qui réduit le périmètre de la domanialité publique. C'est désormais la réalisation certaine et effective d'un aménagement indispensable pour concrétiser l'affectation d'un immeuble au service public, qui déterminera de façon objective l'application à ce bien du régime de la domanialité publique. De la sorte, cette définition prive d'effet la théorie de la domanialité publique virtuelle ».(rapport au Psdt) - Un encadrement strict des procédures d'entrée et de sortie des biens dans le domaine public - L'entrée dans le domaine public implique désormais une affectation publique, ce qui s'entend comme recouvrant l'usage direct du public ou celui d'un service public. [...]

[...] Le déclassement est possible mais dans la limite de l'impératif de continuité du service public. Autre ex : France Télécom, Télédiffusion = A plusieurs reprises, le Parlement a maintenu des sujétions sur l'utilisation de biens nécessaires au fonctionnement des services publics dont les exploitants étaient privatisés, et ce, pour des raisons objectives, notamment liées à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux exigences constitutionnelles qui résultent de l'existence de la continuité du service public Tout cela a conduit à la création le 1er février 2006 de l'Agence France Domaine qui est chargée d'assurer une gestion efficace et dynamique du patrimoine public. [...]

[...] - Le nouveau CG3P, reprend avec insistance l'exigence du déclassement. C'est ainsi que le nouvel article L.2141-1 exige explicitement un acte formel de déclassement des biens du domaine public, préalablement à toute procédure de sortie du domaine public, qui en constitue ainsi, au delà d'une formalité substantielle, une condition nécessaire. Qui consacrent le régime d'exception du domaine public tout en en réduisant significativement son étendu au profit du domaine privé : du domaine de l'Etat à la propriété des personnes publiques Art. [...]

[...] - La propriété publique = la propriété des personnes publiques Art. L du CG3P- Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. + des autres personnes publiques mentionnées à l'article L.2 ( ex : Banque de France, les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale, les GIP). - On voit d'emblée que la propriété des personnes publiques recouvre un champ très large qui peut aller de la chaise sur laquelle travaille le fonctionnaire d'une administration à une voie fluviale ou un fort militaire = des choses très différentes qui ne relèvent sans doute pas du même régime juridique, de la même protection. [...]