Projet de loi ALUR en matière de droit de l’urbanisme

Thèmes abordés

Projet de loi ALUR, droit de l'urbanisme, plan local d'urbanisme, régime du SCOT, gouvernement

Résumé du document

Actuellement, le droit de l'urbanisme fait l'objet d'un projet de réforme appelé ALUR, c'est-à-dire « accès au logement et à l'urbanisme rénové ».
En effet, le droit de l'urbanisme est en perpétuelle évolution législative.
Nous allons étudier la réforme au niveau du PLU et au niveau du SCOT.

Extraits

[...] En effet, jusqu'à maintenant, le PLU était considéré comme l'exception. Avec ce projet de loi, le PLU deviendrait alors la règle et non plus l'exception. De plus, le gouvernement souhaite rendre les POS (plan local d'urbanisme) caducs. Dans ce but, les communes seraient alors obligées de passer à un PLU. La suppression du COS et des superficies minimales de terrains constructibles devraient être réformées : le COS permet de favoriser une urbanisation plus importante, ou permet de fractionner les grandes propriétés. [...]

[...] Pour le gouvernement, les Zone AU de plus de 9 seront alors considérées comme une zone naturelle de plein droit. De la sorte, le gouvernement veut inciter les communes à passer en zone U au lieu de rester en AU. De même, ce dernier veut éviter l'étalement urbain en éparpillant les constructions des maisons. Dans un second temps, le régime du SCOT devrait être réétudié par le gouvernement. Le gouvernement souhaite améliorer de la hiérarchie des normes actuelles. Enfin, le principe d'urbanisme sera limité en l'absence de SCOT renforcé. [...]