Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Résumé du document

Le PADD est une des innovations importantes de la loi SRU du 13 décembre 2000. Il s'agit d'un document exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Avec l'abandon du Plan d'Occupation des Sols pour le Plan Local d'Urbanisme, on passe d'une structure à une autre. Le PADD est le cœur du PLU exprimant des orientations avec lesquelles les autres pièces du PLU devront être cohérente.

Article L123-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme : « Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune ».

Extraits

[...] A l'origine, le PADD était opposable aux tiers, mais la loi Urbanisme et habitat du 2/07/2003 a supprimé cette source d'insécurité juridique. Reste que le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci. C'est ainsi que le juge administratif se garde le droit d'interpréter le règlement en recherchant la volonté de la commune exprimée dans le PADD. De même, toute évolution du document reste conditionnée au respect de l'économie générale du PADD. En effet si l'évolution du PLU implique une telle atteinte, il conviendra de procéder par une révision (procédure la plus lourde). [...]

[...] Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) Le PADD est une des innovations importantes de la loi SRU du 13 décembre 2000. Il s'agit d'un document exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Avec l'abandon du Plan d'Occupation des Sols pour le Plan Local d'Urbanisme, on passe d'une structure à une autre. Le PADD est le cœur du PLU exprimant des orientations avec lesquelles les autres pièces du PLU devront être cohérente. [...]

[...] Il ne s'agit en aucune façon d'un document technique détaillé. Dans une petite commune en particulier, qui n'aurait pas de grands projets d'aménagements, il pourra être très court De même, selon la circulaire 2003-48 du 31 janvier 2003 portant présentation de la loi Urbanisme et habitat et premières directives d'aménagement, le PADD doit rester un document simple, court et non technique voir, aux termes de la brochure éditée par le ministère de l'Équipement, se limiter à quelques pages seulement Une telle position semble incohérente et en contradiction avec les enjeux et la portée même du PADD visée au deuxième alinéa de l'article L123-1 du code de l'urbanisme, à savoir, de définir les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune et devant engager cette dernière pour de nombreuses années. [...]

[...] Il convient ici de rappeler les différentes procédures de révision et de modification. Schématiquement, on connaît une approche quantitative et qualitative. En effet de manière générale, l'approche quantitative suffit à considérer que le projet bouleverse ou non l'économie générale du PADD. Mais parfois, le juge va associer cet élément avec l'approche qualitative (CE 1992, association de défense de Juan-Les-Pins C'est ainsi que toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. Cette notion de cohérence, d'une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document tout en préservant une certaine portée à ce document, une opposabilité indirecte. [...]