Le procès administratif présente-il les garanties d'un procès équitable?

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Le droit à un procès équitable constitue aujourd'hui la pierre angulaire des procédures juridictionnelles. Il faut l'entendre comme le droit à un procès équitable entre les parties dont les principales manifestations, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, sont : le recours effectif devant un tribunal ; le droit à un tribunal indépendant et impartial ; le droit à un procès public, respectant l'égalité des armes conduisant à un jugement rendu dans un délai raisonnable ; le droit à l'exécution effective de la décision obtenue.

Mais le droit administratif est un droit dérogatoire en de nombreux points : c'est un droit fait par l'Etat pour réglementer l'Etat. De plus, pour pouvoir assurer sa mission de protection de l'ordre public, l'Etat bénéficie d'un droit dérogatoire au droit commun en ce qu'il peut limiter les libertés. De même, lors du déroulement du procès administratif, des règles dérogatoires au droit commun sont mises en ?uvre, ainsi on peut s'interroger sur le fait de savoir si on peut dire d'un procès administratif qu'il est équitable.

En effet, ces règles différant de celles du procès en matière juridictionnelle, certaines violent des normes communautaires (I), et étant fixées par l'Etat lui-même, elle lui confèrent un certain avantage (II).

Extraits

[...] L'article de la Convention EDH énonce qu'un procès doit se tenir dans des délais raisonnables. Les règles précises du déroulement de l'instance et l'exercice des voies de recours tendent à ralentir l'ensemble de la procédure ce qui a provoqué un encombrement des juridictions et instauré des délais de procédure trop longs. Une décision rendue après plusieurs années n'a plus toujours de raison d'être. De plus, un recours pour excès de pouvoir n'est pas suspensif, ainsi, en cas de décision d'expulsion, la personne, même si elle a formé un recours contre celle-ci, sera expulsée ; or, une décision intervenant plusieurs années plus tard n'a plus lieu d'être. [...]

[...] La juridiction administrative Séance Dissertation : Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ? Il existe en droit administratif deux types de contentieux : les actions dirigées contre l'administration, qui engagent la responsabilité, et le recours pour excès de pouvoir qui permet d'obtenir l'annulation pour illégalité d'un acte administratif. L'article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations, soit de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle En cela il défini ce que sont les garanties d'un procès. [...]

[...] Dans l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001, la CEDH a jugé que la participation du commissaire au Gouvernement au délibéré méconnaissait les dispositions de l'article 6-1 de la Convention, notamment parce que le justiciable doit avoir la garantie que le commissaire ne puisse pas par sa présence exercer une certaine influence sur l'issue du délibéré. La France a été plusieurs fois condamnées par la Cour EDH qui a estimé que les procès administratifs ne présentaient pas les caractères d'un procès équitable sur fondement de l'article de la Convention EDH, mais aussi pour d'autres motifs. [...]

[...] La dualité de ses fonctions est parfois remise en cause. Dualité dans les rôles du Conseil d'Etat Certaines décisions de l'administration ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : les actes de gouvernement, décisions non normatives, décision relevant de la gestion privée. Le Conseil d'Etat, organe de l'Etat, est compétent pour juger et sanctionner l'Etat lui-même, ceci peut poser un problème d'objectivité. Dans de nombreux cas, l'administré est tenu de démontrer l'existence d'une faute de l'administration, si il existe pour certains cas une présomption de faute de l'administration, elle est réfragable, c'est-à- dire que l'administration peut prouver le contraire par tout moyen. [...]

[...] L'affaire ne concernait certes pas le Conseil d'Etat français, mais son organisation est la même que son homologue belge. On peut ainsi penser qu'un recours devant la Cour EDH portant sur les attributions du Conseil d'Etat trouvera une solution similaire. [...]