Les procédures d'urgence en contentieux de l'environnement

Thèmes abordés

Procédures d'urgence, contentieux de l'environnement, référé conservatoire, référé suspension, référé-liberté, code de l'environnement

Résumé du document

Suspension des décisions adm
Art L 521-1 code justice adm: mesure conservatoire décidée dans atteinte de décision sur un recours en annulation ou en réformation pr éviter que l'exécution de décision contestée au ppl ne modif de façon irréversible situation de fait ou de droit du requérant.

Extraits

[...] condition d'urgence n'étant + exigée depuis décret 2000 il suffit que la mesure demandée soit utile et ne fasse pas obstacle à exécution d'une décision adm Le référé suspension Remplace sursis à exécution: vise à faire échec au caractère exécutoire des décision adm Privilège du préalable: recours aux fins d'annulation d'un AA ne sont pas suspensifs: demande de suspension doit être formulée par requête séparée à laquelle est jointe une copie de la requête à fins d'annulation et une copie de décision attaquée Suspension prononcée par jugement immédiatement exécutoire Suspension des décisions adm Art L 521-1 code justice adm: mesure conservatoire décidée dans atteinte de décision sur un recours en annulation ou en réformation pr éviter que l'exécution de décision contestée au ppl ne modif de façon irréversible situation de fait ou de droit du requérant La suspension sera accordée: lorsque urgence le justifie: si exécution de décision préjudicie de façon grave et immédiate à un I public, à la situation du requérant ou aux I qu'il entend def alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que ne cas d'annulation ses effets pourraient être effacés par réparation pécuniaire: CE section 2001 confédération nationale des radios libres à condition qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision= qd légalité de l'acte attaqué est pas certaine (contraire ua pp de présomption de légalité des AA: CE 2001 asso fédérative régionale pr protection de la nature du Haut-Rhin Octroi de suspension = simple faculté pr le ja qui peut très bien ne pas l'accorder alors même que les conditions sont réunies. [...]

[...] si elle est octroyée cela ne préjuge pas de la solution rendue sur le fond Lorsque suspension est prononcée: il est statué sur requête ne annulation ou en réformation de décision dans meilleurs délais. [...]

[...] LES PROCEDURES D'URGENCE EN CONTENTIEUX DE L'ENVIRONNEMENT Le référé conservatoire ou référé constat Art L 521-3 code justice adm: toutes mesures prononcées par juge du référé sur simple requête. [...]

[...] suspension prend fin au + tard lorsqu'il est statué sur requête en annulation ou en réformation de décision Suspension propres à certains contentieux Référés en matière de passation de contrats et marchés publics art L 551-1 code justice adm: pré du TA peut être saisi d'un référé- suspension en cas de manquement aux obligations de pub et en mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et conventions de délégation de SP par préfet du départ ou par pers ayant I à conclure le contrat Juge des référés peut lors enjoindre de différer signature jusqu'au terme de procédure et pr durée de 20 jrs pré du TA: pvrs identiques pour contrat afférents aux secteurs de l'eau, énergie, des transports et télécom Suspension en matière d'urba et d'envrt Art L 554-11 code justice adm renvoie à art L 122-2 code envrt: absence d'une étude d'impact une procédure d'urba ou d'aménagement entraîne suspension du projet solution similaire prévue en cas de conclusions défavorables d'un commissaire enquêteur Cette suspension est de droit: pas besoin d'en établir urgence et le doute sérieux naît du vide de procédure absence d'étude d'impact ou de conclusions défavorables Cette procédure s'applique: lors de recours contre auto d'urba des DUP décision en matière de remembrement foncier agricole travaux de défrichement régie par code forestier Suspension sur déféré Art L 554-1 à L 554-9 code justice adm: lorsque préfet défère un acte d'une CT à la adm il peut ressortir cette requête d'une demande de suspension Pré du TA doit faire droit à cette demande si en état de l'instruction l'A des moyens fait naître un doute quant à la légalité de l'acte déféré Délai de droit commun peut statuer : 1 mois mas seulement de 48h si acte est de nature à compromettre ex d'une LP ou individuelle Le référé-liberté Art L 521-2 code justice adm: permet au juge des référés de prononcer ne cas d'urgence tte mesure nécessaire à la sauvegarde d'une LF à laquelle une pers morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de gestion d'un SP aurait porté dans ex de ses pvrs une atteinte grave et manifestement illégale Proche de voie de fait: violation de la LF est différente car autorité agit dans le cadre de ses pvrs. [...]