Les procédures d'urgence en contentieux administratif

Thèmes abordés

Procédures d'urgence, contentieux administratif, procédures d'urgence positives, procédures d'urgence négatives, sursis à exécution, référé-constat

Résumé du document

Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis:
• référé précontractuel.
• référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section contentieux CE de prononcer injonctions +astreintes à encontre des sociétés privées ou nationales de com audio.
• référé Dalo: permet au pré du TA d'enjoindre à Etat éventuellement sous astreint de loger d'urgence un demandeur reconnu prioritaire par une co° de médiation et procédure par laquelle étrangers peuvent attaquer recours suspensif en annulation devant pré du TA arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière pris à leur encontre dans délai de 48h à compter de notification de ceux-ci.

Extraits

[...] Décision susceptibles d'appel devant pré de section cont CE alors que par décision prise en matière de référé conservatoire sont insusceptibles d'appel et ne peuvent donner lieu qu'à un pourvoi en cass et que celles prises ne matière de référé-constat de référé-construction e référé- provision susceptibles d'appel devant pré CAA comp Les procédures d'urgence négatives Le sursis à exécution Permet de remédier aux inconvénients qui peuvent résulter du pp de l'effet non suspensif du recours suspend exécution de l'acte attaqué par voie de recours en annulation dans attente du jugement au fond= garde-fou du privilège du préalable du caractère immédiatement exécutoire des AU de l'ad°. [...]

[...] Remplace exigence de préjudice difficilement réparable par une simple conditions d'urgence poss nvelle de suspendre acte dont objet ou répercussions dont purement financiers: CE section 2001 conf nat des radios libres Ce référé s'est donc avéré bcp plus efficace que son prédécesseur: a permis de suspendre refus d'un maire de convoquer conseil municipal ou auto d'exporter ex-porte-avion Clemenceau Depuis 2007: permet à un concurrent évincé qui n'a pas utilisé référé précontractuel de demander suspension du contrat adm convoité: CE ass 2007 soc Tropic travaux signalisation Contrairement à ordonnance référé-liberté, ordonnance référé-suspension n'est pas susceptible d'appel mais uniquement de recours en cass devant CE 2 regrets: juge fait preuve d'une trop grde sévérité à égard des demande de suspension dirigées contre mesures carcérales qu'il rejette presque tjrs permet ua juge de rejeter une demande de suspension même lorsque les 2 conditions de fond son réunies (doute sérieux+ urgence) Les régimes spéciaux suspension instituée par loi 1976 sur protection nature: juge obligé de prononcer suspension d'une auto de travaux susceptible de porter atteinte à envrt, lorsqu'un requérant le demande en suscitant chez lui doute sérieux tiré de l'absence d'étude d'impact de ces travaux sur milieu naturel: CE section 1983 commune de Roquevaire suspension instituée par loi 1983 sur démo des enquêtes publiques: juge obligé de prononcer suspension d'une DUP prise malgré conclusions défavorables du commissaire-enquêteur lorsqu'un requérant le demande en invoquant un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité suspension instituée par loi de décentralisation de 1982: demande réservée aux préfets et uniquement à encontre des actes des Coll locales: oblige le juge à prononcer suspension d'un acte d'une auto décentralisée lorsque préfet le demande ne invoquant moyen propre à créer doute sérieux sur sa légalité. [...]

[...] Qualifiée par CE de règle fond du droit public et par CC de garantie essentielle des droits de défense CE ass 1982 Huglo et CC 12987 conseil de concurrence CJCE lui a rendu hommage en en prescrivant utilisation lorsque mesure nationale viole droit commu ou applique R commu dont validité contestée 3 graves inconvénients: n'était svt pas prononcé assez rapidement pr être pleinement efficace car c'était juridiction dans sa formation collégiale et non juge unique qui était comp pr le décider ses conditions de recevabilité étaient trop sévères car pr être recevable la demande de sursis devait satisfaire à 2 conditions: - devait être formulée en pp par requête distincte à appui d'un recours en annulation lui-même recevable- devait concerner décision exécutoire au sens de la jp Amoros) = AAU qui entraîne modif dans situation de fait ou de droit : CE ass 1970 Amoros: rendait irrecevable la plupart des demandes de sursis dirigées cotre décisions de refus ou de rejet car de telles décisions ne modif généralement pas situation des pers auxquelles elles s'adressent conditions de fond du sursis étaient elles aussi trop sévères; ne pouvait ne effet être accordé que lorsque 2 conditions de fond réunies: - un des moyens énoncés dans requête paraisse sérieuse et de nature à justifier annulation de décision attaquée - exécution de décision attaquée soit susceptible d'entraîner csq difficilement réparables Le référé-suspension Le régime normal Il est conçu pr suspendre sur demande d'un justiciable formulée par requête distinct exécution d'un acte attaqué par vie de recours en annulation ou en réformation dans attente du jugement au fond Juge unique "juge des référés" et non en formation coll qui est comp pr prononcer suspension: accélère procédure mais rien n'interdit pr besoin renvoi à une formation collégiale Loi met fin à la jp Amoros en précisant qu'une décision adm même de rejet peut faire objet d'une suspension Soumet octroi de suspension à conditions de fond bcp plus souples que celles qui s'imposeraient au sursis à exécution : substitue a exigence d'un moyen sérieux la simple présentation d'un moyen propre à créer en état de instruction un doute sérieux qt la légalité de la décision: doute qd il est sérieux doit donc bénéficier au requérant. [...]

[...] LES PROCEDURES D'URGENCE EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affligeante lenteur de justice adm: France condamnée à plusieurs reprises par CEDH Les procédures d'urgence positives Sont prises pr juge unique: pré de TA ou de CAA ou pré de la section contentieux CE Il existe d'autres procédures d'urgence qui ressemblent à ces référés mais s'en différencient dans mesure où les lois qui les ont créés les ont cantonnées dans domaines précis: référé précontractuel référé audio: pré ud CSA peu demander au pré de section contentieux CE de prononcer injonctions +astreintes à encontre des sociétés privées ou nationales de com audio référé Dalo: permet au pré du TA d'enjoindre à Etat éventuellement sous astreint de loger d'urgence un demandeur reconnu prioritaire par une de médiation et procédure par laquelle étrangers peuvent attaquer recours suspensif en annulation devant pré du TA arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière pris à leur encontre dans délai de 48h à compter de notification de ceux-ci Le référé-constat Permet au président de section cont CE ou au pré TA ou CAA uniquement sur requête de désigner un expert pr constater sans délai faits susceptibles de donner lieu à litige devant adm: permet de sauvegarder preuve de faits litigieux appelés à disparaître rapidement Le référé conservatoire Le plus ancien des 4 grds types de référés: permet au juge unique d'ordonner ttes mesures utiles sur simple requête à 3 conditions cumulatives: il faut qu'il y ait urgence à intervenir mesures demandées doivent être conservatoires = de nature à préserver avenir et provisoires mesures prononcées doivent faire obstacle à exécution d'aucune décision adm pr respecter privilège du préalable = force obligatoire qui s'attache aux AAU: permet au juge de mettre fin à situations dommageables en adressant injonctions diverses: - à ordre de donner son dossier à un étranger confronté à refus de carte de séjour - entrepreneur de TP: ordre de ramener le matériel nécessaire à poursuite des travaux par une autre entreprise - ex-concessionnaire de SP: sous astreinte de ramener matériel nécessaire au fctt du SP - occupant sans titre du domaine public: ordre sous astreinte d'évacuer le domaine public cette condition de sa mise en oeuvre n'empêche plus son utilisation pr surmonter décision de refus de ordre d'exécuter travaux provisoires aux frais d'un d"art malgré le refus de celui-ci de les assumer, et permet d'ordonner à de faite autre chose que de communiquer docs ou dossiers: ordre à un maire d'édicter arrêté interruptif de travaux: ordre à pré d'université de prendre ttes mesures nécessaires pr faire libérer bâtiments universitaire et si besoin pr organiser des cours en dehors de ceux-ci Depuis 2004: regain de jeunesse Le référé instruction A ne pas confondre avec référé conservatoire qui permet au juge de prononcer des injonction, il permet de prescrire sur simple requête ttes mesures utiles d'expertise ou d'instruction = expertises, enquêtes et vérifications adm Pas besoins de condition d'urgence:seules les 2 dernières des 3 conditions s'appliquent a ce référé Juge a pu charger un expert de rechercher causes des pb rencontrés par chanter du pont de Normandie, effectuer tests sanguins sur vaches atteinte de ESB pr vérifier si elle provenait d'un grpt agricole suspect Depuis 2005: CE accepte aussi que juge confie à un expert le soin de concilier parties Le référé provision Permet au juge unique d'accorder même en absence d'une demande au fond d'une provision au créancier qui l'a saisi lorsque existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable offre mérite de sauver créanciers de l'étranglement financier en leur permettant d'obtenir avance sur sommes qui leurs sont dues sans attendre date généralement très éloignée à laquelle interviendra ou serait intervenu jugement au fond déterminant le montant précis de leur créance Des 3 conditions aucune ne lui est vraiment adaptée: peut intervenir en- dehors de tte urgence Ce référé peut être accordé que lorsque existence de créance n'est pas sérieusement contestable: mais le juge se montre laxiste dans appréciation de cette condition ou les textes lui donnent possibilité en cas de doute sur existence de créance de subordonner allocation de provision à constitution d'une garantie: n'est jamais obligé d'accorder provision qd condition est remplie Gros succès: permet d'accorder provisions: aux victimes du refus de l'Etat d'apporter concours de force publique à exécution d'un jugement d'expulsion, aux victimes de dommages imputables à un hôpital, aux victimes de dommages de TP, détenus qui ont été incarcérés dans conditions n'assurant pas respect de dignité inhérente à ers humaine Le référé liberté Le plus récent des 5 types (créé en 2000): permet au juge unique saisi d'une demande en ce sens justifiée par urgence d'ordonner ttes mesures nécessaires à sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle pers morale de droit public ou organisme de droit privé chargé de gestion d'un SP aurait porté dans ex d'un de ses pvrs une atteinte grave et manifestement illégale : peu faire obstacle à exécution d'une décision adm donc plus efficacité que référé conservatoire: donne au ja statuant en référé des pvrs comparables à ceux du juge judiciaire Conception large de notion de LF pr donner à ce nveau type de référé sa pleine efficacité: ensemble des LP + liberté de réunion, de culte, d'aller et venir, de propriété, d'asile, de mener vie familiale normale, respect de vie prive, libertés reconnus aux étrangers ne situation régulière, libertés pol, certains pp d'organisation sociale comme pp de libre des Coll locales, pp de pluralisme de l'expression des courant de pensée Droits-créances: CE refuse de les assimiler à des libertés fondam (droit au logement,santé . 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[...] ) sauf dans rares cas où leur violation compromet respect de pp essentiels comme séparation des pvrs ou pp d'égalité juge se prononce dans délai de 48h: jp en déduit que urgence à statuer doit être telle qu'elle rend nécessaire intervention d'une mesure dans ce délai. [...]