Les procédures d'urgence - publié le 25/06/2008

Résumé du document

L'action de l'administration s'inscrit généralement dans une temporalité assez longue. En effet, celle-ci doit veiller à ne pas précipiter ces décisions eût égard aux prérogatives dont elle dispose et à la finalité de son action qui vise à garantir l'intérêt général.



Pourtant, celle-ci peut par les décisions qu'elle prend ne pas toujours se conformer à l'intérêt général et prendre des mesures qui sont attentatoires aux libertés ou qui portent atteinte à la sécurité juridique des citoyens. L'effet non suspensif des décisions administratives est en effet susceptibles de porter atteint.



C'est en prenant acte de ce constat que le législateur a instauré progressivement une série de mesures d'urgences pour permettre au juge administratif de prendre des mesures temporaires pour garantir l'effectivité des droits des justiciables. Le législateur a dernièrement cherché à rendre plus cohérent l'ensemble des procédures d'urgence par la loi du 30 juin 2000 qui vient bouleverser la procédure des référés.

Extraits

[...] La demande de sursis doit être l'accessoire d'un recours en annulation ou de réformation (CAA Bordeaux 17 décembre 1996, Blanchot. Conclusion : La diversité des procédures d'urgence permet au juge d'assurer un bonne garantie des droits dans les domaines les plus divers. Toutefois, la multiplicité de ces procédures nuit également à leur lisibilité et il n'est pas toujours possible pour le justiciable de s'y repérer. [...]

[...] Les référés d'urgence ont un fondement constitutionnel. En effet, le législateur doit en vertu de l'article 34 veiller au respect des garanties fondamentales d'exercice des libertés publiques ainsi que le respect des droits de la défense tels qu'ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. René Chapus considère que le référé suspension et le référé sauvegarde sont au nombre des garanties des droits de la défense que le législateur a pour mission d'assurer (CC Janvier 1987, Conseil de la concurrence). [...]

[...] Le jugement est susceptible d'appel et à des formalités procédurales plus poussées. Ainsi, l'appel est soumis au droit de timbre (CE Janvier 1995, Miayouku) Régime qui peut être étendu à la contestation de la décision, supposée distincte de l'arrêté de reconduite par laquelle le préfet détermine le pays vers lequel l'étranger doit être conduit. Régime qui ne s'applique pas aux arrêtés de reconduite d'office à la frontière pris dans le cadre de la convention Schengen et eux sont susceptibles d'un REP. [...]

[...] L'effet non suspensif des décisions administratives est en effet susceptibles de porter atteint. C'est en prenant acte de ce constat que le législateur a instauré progressivement une série de mesures d'urgences pour permettre au juge administratif de prendre des mesures temporaires pour garantir l'effectivité des droits des justiciables. Le législateur a dernièrement cherché à rendre plus cohérent l'ensemble des procédures d'urgence par la loi du 30 juin 2000 qui vient bouleverser la procédure des référés. Ainsi, Daniel Labetoulle indiquait : Le référé n'est pas une voie rapide pour requérants impatients. [...]

[...] Le référé pré-contractuel. Il a son origine dans le droit communautaire et a pour objectif d'assurer la censure rapide de la méconnaissance des règles et de mise en concurrence qui s'imposent préalablement à la conclusion des contrats (art 551-1 et 551-2 du CJA) (CE communauté de commune de Piémont de- Barr Le sursis à exécution des jugements. En effet, les voies de recours contre les décisions juridictionnelles ont un effet suspensif rappelé s'agissant de l'appel par le CJA 881-13). Les cours d'appel sont compétentes pour les jugements de TA, le CE pour les jugements des CAA. [...]